Congé de formation d'un conseiller prud'homalDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationDurant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-20Fiche pratiquetext/xmlF2285https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034527234/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000034527346/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034518431FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéCongé de formation d'un conseiller prud'homalTravail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privéReconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversionCompte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travailCongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salariéCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Validation des acquis de l'expérienceValidation des acquis de l'expérience (VAE)Congés et absence pour formationVous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Être salariéEt être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.À savoirLe ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d'autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :Absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutivesVous pouvez demander l'autorisation d'absence :Dès votre nominationEt avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :Date, durée, horaires de la formationNom de l'établissement chargé de dispenser la formation.La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.Absence inférieure à 3 journées de travail consécutivesVous pouvez demander l'autorisation d'absence :Dés votre nominationEt avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :Date, durée, horaires de la formationNom de l'établissement chargé de dispenser la formation.La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :Formation initialeVous bénéficiez d'une formation de 5 jours :Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homalOu si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).AttentionSi vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.Formation continueDurant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.Cette formation est organisée par des organismes agréés.À savoirCes formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.Ainsi, vous conservez vos droits liés :À votre rémunérationÀ la détermination des congés payésÀ votre anciennetéEt à votre couverture sociale.À savoirVos frais de de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale sont pris en charge en totalité ou partiellement. La prise en charge est identique à celles applicables aux agents de l'État.Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?Les règles varient selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :Formation initialeL’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.Vous la remettez :Au président du conseil de prud'hommesEt à votre employeur.Formation continueÀ votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.Conflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationCode du travail : article L1442-2Autorisation d'absenceCode du travail : articles D1442-4 à D1442-10Formation continue (durée : article D1442-7)Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6Formation initialeArrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommesProgramme de la formation initialePortail d'information de la désignation des conseillers prud'hommesMinistère chargé de la justiceOrganismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommesLegifranceAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreUn conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?