En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-08Question-réponsetext/xmlF2284https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195843/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195846/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195847/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044011209/FrisPartOf N443France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats d'insertionEn quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats d'insertionContrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Contrat adultes-relaisCDD senior dans le secteur agricoleContrat d'engagement jeuneL'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée, c’est-à-dire 2 ans et plus) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?La possibilité pour vous de suivre une IAE est appréciée en fonction de vos difficultés sociales et professionnelles et de votre besoin d'un accompagnement renforcé.Vous êtes concerné par l’IAEsi vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus)ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :Niveau d’étude 3 ou infraPlus de 50 ansMoins de 26 ansSortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois et plusTravailleur handicapéParent isoléPersonne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rueRéfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asileRésident en zone de revitalisation rurale (ZRR)Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'IAE ?C'est un organisme qui peut évaluer si oui ou non vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.Ces prescripteurs peuvent être par exemple :France TravailMission locale (moins de 26 ans)Cap emploi (personne en situation de handicap)Services du départementCCASAgence nationale pour la formation professionnelle des adultesCafMSA.Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures. Ces structures sont au nombre de 4 et correspondant à un ou plusieurs secteur d’activité.Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertionStructures d'insertionSecteur d'activitéNature du contratEntreprise d'insertion (EI)Biens et services marchandsCDDIEntreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)Secteurs couverts par le travail temporaireIntérimAteliers et chantiers d’insertion (ACI)Tous secteurs d'activitéCDDICUIStagiaire en formation professionnelleAssociations intermédiaires (AI)Services à la personne (principalement)CDDICDD d'usageQuelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :Cas généralCe contrat est de 4 moins minimum.Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.ETTILa durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.Le salarié embauché dans le cadre de l'IAE bénéficie-t-il d'un accompagnement ?Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail, anciennement Pôle emploi) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :Rechercher un emploi inclusifMinistère chargé du travailCode du travail : article L5132-4Liste des structures d'insertionCode du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1Contrat avec une entreprises d'insertionCode du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertionCode du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1Associations intermédiairesCode du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1Ateliers et chantiers d'insertionArrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteursLegifranceRechercher un emploi inclusifMinistère chargé du travailInsertion par l'activité économiqueFrance TravailAteliers et chantiers d’insertion (ACI)Ministère chargé du travailAssociations intermédiaires (AI)Ministère chargé du travailListe des prescripteurs habilités au nationalMinistère chargé du travailListe des justificatifsLegifranceParent isoléPersonne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfantPersonne placée sous main de justicePersonne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prisonRSARevenu de solidarité activeASSAllocation de solidarité spécifiqueAAHAllocation aux adultes handicapésCCASCentre communal d'action sociale CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleCDIContrat de travail à durée indéterminée