Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Fiche pratiquetext/xmlF2278https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042411489FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés spécifiquesLe salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.À savoirUn apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collectiveMinistère chargé du travailEn l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :Décès d'un procheNombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprisePère, mère, beau-père ou belle-mère3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entrepriseFrère ou sœur3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entrepriseAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.À savoirLes journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).Décès d'un enfantEn cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.À savoirL'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.Le salarié informe son employeur de son absence.Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publiqueTravail - FormationCode du travail : articles L3142-1 à L3142-3Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3142-4Durée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-5Durée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : article D3142-1-1FractionnementDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCharge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?