Congé d'adoption dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-02Fiche pratiquetext/xmlF2268https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189424/#LEGISCTA000006189424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482946, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018486804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172598, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623112, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé d'adoption dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé supplémentaire de naissanceUn congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)Soit par un organisme français autorisé pour l'adoptionSoit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Vous adoptez un enfantLa durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.Durée du congé d'adoptionNombre d'enfantsdéjà à chargeDurée du congés'il est pris par 1 seul parentDurée du congés'il est réparti entre les 2 parents0 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours2 ou plus18 semaines18 semaines + 25 joursEn cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.Vous adoptez 2 enfants ou plusLa durée du congé d'adoption est de :22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.À savoirDepuis le 2 janvier 2026, un salarié qui sollicite l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption bénéficie d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.Quand débute le congé d'adoption ?Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.Le congé d'adoption est-il rémunéré ?Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu.Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.Toutefois, vous avez droit au versement d'IJSS dans les conditions suivantes :Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyerAvoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyerVous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :En FranceAttestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptationOu attestation de placementEspace SchengenCopie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidenceCopie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfantAccord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).Dans un autre paysCopie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidenceCopie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail.Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 4 005 € par mois en 2026).La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour.Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour.À noterLe contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.Les IJSS sont versées tous les 14 jours.Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.Assurance maladie - 3646Pour une information sur l'indemnisation par la CPAMPour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1Conditions générales du congé d'adoptionCode du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1Congés d'adoptionCode du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3Congé d'adoption (ordre public)Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation par la CPAM (principes généraux)Code de la sécurité sociale : article R313-4Indemnisation (conditions)Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Indemnisation (calcul de l'indemnité)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.RARRecommandé avec avis de réceptionIJSSIndemnités journalières de sécurité socialeImpôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?