Congé de maternité d'une salariée du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2265https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172598, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769121/2017-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769135/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195593FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé de maternité d'une salariée du secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé supplémentaire de naissanceUn congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit congé prénatal) et une période après votre accouchement (dit congé postnatal). La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.Le congé de maternité est-il obligatoire ?Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (congé dit prénatal) et en partie après votre accouchement (congé dit postnatal).Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.À noterL'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à vous verser des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale de la date de début du congé de maternité ?Informer l'employeurVous devez prévenir votre employeur par lettre avec RAR ou remise contre récépissé.Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Informer la Caf si vous dépendez du régime généralVous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Informer la MSA si vous dépendez du régime agricoleVous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la MSA au cours des 14 premières semaines de votre grossesse.Votre déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.Quelle est la durée du congé de maternité ?La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.Naissance d'un enfantLa durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à chargeStatut de l'enfant à naîtreDurée du congé prénatal (avant l'accouchement)Durée du congé postnatal (après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité1er enfant6 semaines10 semaines16 semaines2e enfant6 semaines10 semaines16 semaines3e enfant ou plus8 semaines18 semaines26 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naîtreNombre d'enfants à naîtreDurée du congé prénatal(avant l'accouchement)Durée du congé postnatal(après l'accouchement)Durée totale du congé de maternité212 semaines22 semaines34 semaines3 ou plus24 semaines22 semaines46 semainesVous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.À noterDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la contenu de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.Peut-on avancer le début du congé prénatal de maternité ?Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semainessoit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal.Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Peut-on décaler le début du congé prénatal de maternité ?Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :Demande de report du congé de maternitéCertificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissanceVotre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.AttentionSi vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À quels congés supplémentaires a-t-on droit en cas de grossesse pathologique ?En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,4 semaines après l'accouchement.Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladieVotre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.AttentionEn cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelle est la conséquence d'un accouchement prématuré sur le congé de maternité ?La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévueet que son hospitalisation est obligatoire.Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.ExempleSi votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.Quelle est la conséquence d'un accouchement tardif sur le congé de maternité ?Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.Quelle est la conséquence d'une hospitalisation de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie.Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.Quelle est la conséquence d'un décès de l'enfant à la naissance sur le congé de maternité ?Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatalEn cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.Vous adressez votre demande à la CPAM ou à laMSA.Que se passe-t-il en cas de décès de la salariée après la naissance de l'enfant ?En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-néCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire est à transmettre à l'employeur.A-t-on droit à des indemnités journalières pendant le congé de maternité ?Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu.Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.Vous exercez une activité saisonnière ou discontinueDepuis le 20 août 2023Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchementAvant le 20 août 2023Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchementVous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi)Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers moisVous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 moisC'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Autre situationDepuis le 20 août 2023Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchementAvant le 20 août 2023Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariéeVous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchementQuel est le montant des indemnités journalières perçues durant le congé de maternité ?La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noterDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.Quand sont versées les indemnités journalières durant le congé de maternité ?Les IJ sont versées tous les 14 jours.Peut-on être licenciée durant le congé de maternité ?Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :Pendant le congé de maternitéLa rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.Après le congé de maternitéCongés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternitéVotre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternitéVotre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).Peut-on démissionner pendant le congé de maternité ?Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.Toutefois, des conditions spécifiques s'appliquent si vous démissionnez après votre accouchement.Quels sont les droits de la salariée pendant son congé de maternité ?À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.À noterLa salariée peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.Vous conservez vos droits à l 'intéressement s'ils existent dans l'entreprise.Un entretien est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.Une visite médicale de reprise du travail à la fin du congé de maternité est-elle obligatoire ?Quand le salarié doit-il passer la visite de reprise après son arrêt ?Le salarié doit passer une visite de reprise du travail.Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend l’entreprise.Comment le salarié est-il convoqué à sa visite de reprise ?L’employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l’heure de la visite de reprise.Une fois fixé, le salarié en est informé généralement par écrit (courrier ou email).Quelles sont les étapes de la visite de reprise du travail ?La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :Vérifier que le salarié est apte à reprendre le travailVérifier si le poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel le salarié est affecté) est compatible avec son état de santéExaminer les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travailÉtudier l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salariéÉmettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude.La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.Que se passe-t-il si la visite de reprise ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail ?Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.Quels sont les droits du salarié concernant la rémunération pendant la visite de reprise ?L’absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.Congé de maternité dans la fonction publiqueTravail - FormationAssurance maladie - 3646Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité socialePour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.Par téléphone3646Ouvert du lundi au vendredi.Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30Le vendredi de 7h30 à 12hDepuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfantscidfCode du travail : article L1225-28Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congéCode de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6Droit à indemnisationCode de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation (montant et versement)Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Indemnisation (conditions)Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Indemnisation (montant)Code du travail : article D1225-4-1Information de l'employeurCode du travail : articles R4624-29 à R4624-33Visite de reprise du travailCode du travail : articles R4624-39 à R4624-41Déroulement de la visite médicaleCode du travail : article L1225-29Interdiction d'emploi prénatal et postnatalCalculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Savoir si la convention collective prévoit une durée du congé de maternitéMinistère chargé du travailDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)CafCaisse d'allocations familialesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1RARRecommandé avec avis de réceptionCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleUne salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?