Comment obtenir un certificat W garage ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - Mobilité, Secteurs d'activitéLe certificat W garage et la plaque amovible permettent aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF22637https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266062, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755097/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433238, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031194838/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frArtisan, CommerçantAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment obtenir un certificat W garage ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationLe certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.Qu’est-ce qu’un certificat W garage ?Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.Leur apposition est obligatoire.Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose.L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.À noterEn cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.AttentionUn véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage.Où peut-on circuler avec un certificat W garage ?La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.Quelle est la durée de validité d’un certificat W garage ?Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.Comment déposer une demande de certificat W garage ?Première demandeLes démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS :Demander un certificat W garageMinistère chargé de l'intérieurLe certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.RenouvellementLes démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l'ANTS :Demander un certificat W garageMinistère chargé de l'intérieurLe certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.Quelles sont les documents à fournir pour une demande de certificat W garage ?Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1re demande ou pour un renouvellement annuel :Extrait K ou K bisJustificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752.Quel est le coût d’un certificat W garage ?Le coût du certificatW garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).Que faire du certificat W garage quand il n’est plus valide ?Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.Plaques d’immatriculationTransports - MobilitéFrance Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)Ministère chargé de l'intérieurPour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneOuvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).Pour les professionnels habilités : 0806 001 623Pour les autres professionnels : 34 00Coût d'un appel localPar messagerieAccès au formulaire en ligneCode de la Route :article R-317-8Plaques d’immatriculation w garageCode de la route : article R322-3Condition de délivrance du certificat provisoire d'immatriculationCode de la Route :article R 322-4Circulation d’un véhicule sous déclaration d’achatArrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhiculesArrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhiculesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArticle 9 et annexe IXCalculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttestation de régularité fiscaleMinistère chargé des financesNotice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscaleDemander un certificat W garageMinistère chargé de l'intérieurAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).Déclaration d’achatDéclaration obligatoire faite sous 15 jours par un professionnel de l’automobile lorsqu’il achète un véhicule d’occasionANTSAgence nationale des titres sécurisésTVATaxe sur la valeur ajoutéeCCIChambre de commerce et d'industrie