Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienneDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditionsDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-01Fiche pratiquetext/xmlF2257https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000599731FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCertificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienneÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCertificat de résidence pour AlgérienSi vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.1ère demandeLa réglementation varie en fonction de votre situation :Vous êtes marié avec un FrançaisVous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :Être en séjour régulier en FranceÊtre marié depuis au moins 1 anVotre époux doit avoir conservé la nationalité françaiseVotre communauté de vie doit être effectiveSi votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français.Demande du certificatVous devez déposer votre demande sur internet.La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisVisa ou certificat de résidence en cours de validitéJustificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariageJustificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)Justificatifs de communauté de vieDéclaration sur l'honneur de non polygamie en Francee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes enfant d'un FrançaisVous devez respecter les conditions suivantes :Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent françaisÊtre en séjour régulier en France.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisActe de naissance avec filiationJustificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valideSi vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en FranceSi vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent française-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes ascendant d'un Français ou ascendant de son époux(se)Définition : AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Vous devez respecter les conditions suivantes :Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son épouxÊtre en séjour régulier en France.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisVisa ou certificat de résidence valideJustificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en chargee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en FranceVous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisCertificat de résidence d'1 anJustificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfante-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes époux(se) d'un Algérien qui a un certificat de 10 ans et qui est entré par regroupement familial en FranceVous devez détenir un visa de long séjour.Demande de la carteVous devez déposer votre demande sur internet.La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisVisa de long séjour au titre du regroupement familialCertificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejointCertificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie en FranceJustificatifs de communauté de viee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validitéVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes enfant majeur d'un Algérien qui a un certificat de 10 ans et qui est entré par regroupement familial en FranceVous devez détenir un visa de long séjour.Demande de la carteLa demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 moisVisa de long séjour au titre du regroupement familialCertificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejointCertificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie en Francee-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelleVous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Votre rente est versée par un organisme françaisVous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéVisa ou certificat de résidence valideJustificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous êtes ayant droit d'un Algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelleVous devez respecter ces 2 conditions :Votre rente est versée par un organisme françaisVous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéVisa ou certificat de résidence valideJustificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelleFacultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 10 ansVous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc.)Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ansVous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demandeSi vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demandeFacultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous résidez depuis 5 ans avec un certificat de résidence "vie privée et familiale"Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence « vie privée et familiale »Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.Vous résidez depuis 3 ans avec un certificat de résidence d'1 anVotre séjour en France doit être légal et ininterrompu. Vous devez avoir bénéficié d’un des certificats de résidence suivants :Visiteur Salarié Vie privée et familiale Travailleur temporaireScientifiqueProfession artistique et culturelle.Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.Demande du certificatVous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Acte de naissanceJustificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en FranceJustificatifs de moyens d'existence des 3 dernières annéesExamen médicalLa 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.CoûtLe certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.Remise du certificatLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).Durée de validité du certificatVotre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.RenouvellementDemande du certificatVous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois, avant la fin de validité de votre document de séjour :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirVous devez présenter les documents suivants :Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéancePasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)Justificatif de domicile de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCoûtLe renouvellement du certificat de résidence est gratuit.Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Refus implicite sur une demande de carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de résidentDécret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famillesSéjour des ressortissants algériensTrouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSites des préfecturesMinistère chargé de l'intérieurSéjour régulierSituation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire françaisCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)OfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationQue doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?