Qui peut porter et transporter une arme ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureUn chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-04Question-réponsetext/xmlF2252https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032632509, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesQui peut porter et transporter une arme ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesUn chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle.ChasseurLe permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Arme de catégorie CUne personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.Arme de catégorie DLes règles varient selon le type d’arme.Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.Arme de catégorie D à feuUne personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.Autre arme de catégorie DUne personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.Fédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursTireur sportifUn tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée. Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.La sanction varie selon la catégorie de l’arme.Arme catégorie A ou BUne personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.Arme de catégorie CUne personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactCollectionneur d’armesArme de catégorie CLa carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armesParticipation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Arme de catégorie DIl faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.La sanction varie selon l’arme.Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique - catégorie D - h)L’énergie à la bouche de l’arme est comprise entre 2 et 20 joules.Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 €.Arme de catégorie D à feuUne personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €d’amende.Autre arme de catégorie DUne personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 €. Il est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai de paiement de l'amende.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactPersonne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelleUne personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle.La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - ArmesLe silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vieUne personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing.La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - ArmesLe silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactArmesLoisirs - Sports - CultureChasseLoisirs - Sports - CultureArmes de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Port et transportCode de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions pénalesCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Règles relatives au port et transport d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et le transport d'une armeCode pénal : articles 222-52 à 222-67Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou BArrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieureEspace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurInfractionFait interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Arme de poingArme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. Exemples : pistolet, revolver.Code de la sécurité intérieure : article R311-1Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Un mineur peut-il détenir une arme ?