Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CulturePour acheter une arme de catégorie B pour faire du tir sportif, une autorisation est à demander. La démarche se fait en ligne via l'ouverture d'un compte SIA.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-20Fiche pratiquetext/xmlF2250https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655171, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045148049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032632509, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141244, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049184328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048010985, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041829261, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023448117FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArmes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesQuelles armes de catégorie B peut-on acquérir et détenir pour pratiquer le tir sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Quelles armes de catégorie B sont autorisées pour le tir sportif ?Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)Type d'armeArmeCaractéristiquesArme à feu de poing (pistolet, revolver)Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesArme de poing à percussion annulaire à 1 coupArme d'épaule à 1 coupArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AArme d'épaule à répétition manuelleArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétitionLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompeArme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AArmes à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AConnaître les armes de catégorie A et C utilisées pour le tir sportifLes armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif.Armes de catégorie C1Arme à feu d'épaule à 1 coup par canonArme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixeArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.Arme de catégorie A1 3 bisArme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.Tir sportif : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ansNe pas être inscrit au FINIADANe pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autruiNe pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violencesNe pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialiséÊtre dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie BPrésenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).Tir sportif : comment demander l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B  ?La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.Vous êtes majeurL'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.Préparez les documents suivants :Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurLorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.Vous êtes mineurLa démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.Vous participez à des compétitions internationalesL'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)Justificatif de domicileDéclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tirAvis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.Preuve de la sélection aux compétitions internationales.Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactVous êtes dans une autre situationSi vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.La demande se fait par courrier.Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)Justificatif de domicileDéclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tirAvis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactQuel est le délai de réponse à une demande d'avoir une arme de catégorie B ?Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).Quelle est la durée de validité de l'autorisation pour une arme de catégorie B ?Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.Vous êtes majeurVous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.Vous êtes dans une autre situationL'autorisation d'acquisition et e détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .Vous êtes mineurL'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .Combien d'armes peut-on détenir pour le tir sportif ?Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.Vous êtes majeurLe nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.Vous participez à des compétitions nationales ou internationalesVous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).Vous ne participez pas à des compétitionsLes règles varient selon votre situation.Vous êtes primo-demandeurVous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineursVous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été inscrit au FINIADA.Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Vous êtes dans une autre situationVous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).Vous êtes mineur de 12 ans ou plusDes règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.Le nombre d'armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s'il participe à des compétitions internationales, ou pas.Vous participez à des compétitions internationalesVous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).Vous êtes dans une autre situationVous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d'armesCarcasses et parties inférieures des boîtes de culasseLes carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition.Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 août 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).Fusils à pompe à canon rayéCertains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1er août 2018.La règle a évolué depuis le 1er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.Si vous dépassez le quota d'armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).Combien de systèmes d'alimentation peut-on acquérir pour le tir sportif ?Les règles varient selon le type de tir sportif.Cas généralPour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)Catégorie B.Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.Tir sportif de vitesse (TSV)Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitionsPour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.Combien de munitions peut-on acquérir pour le tir sportif ?Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.Comment conserver une arme de catégorie B à domicile ?Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenusDans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.Comment renouveler l'autorisation de détention d'une arme de catégorie B ?La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.Vous êtes majeurVous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.La demande se fait en ligne via votre compte SIA.Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisationUn accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurAttentionSi vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.Vous êtes mineurVous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactAttentionSi vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme.Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie BVous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 3 mois.En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).L'autorisation de détenir une arme de catégorie B peut-elle être refusée ?L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnesSi vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.À savoirSi vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.Quelle sanction risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie B sans autorisation ?Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicileAcheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisationConfiscation d'une ou plusieurs armesRetrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie B ?La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.Armes à feu et matériels de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureArmes de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureVoyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feuLoisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Dispositions générales sur les armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8Dépôt et instruction des demandesCode de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12Décision de l'administrationCode de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19Validité de l'autorisationCode de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1Tir sportifCode de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation de l'arme (article R314-3)Code pénal : articles 222-52 à 222-67SanctionsDécret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesDécret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIAArrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agrééesArrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions - application du décret n°95-589 du 6 mai 1995Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurDemande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)Ministère chargé de l'intérieurOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Neutralisation d'une arme à feuConsiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesBande organiséeTout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractionsPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.ContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansFINIADAfichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armesSIASystème d'information sur les armesARAccusé de réceptionArme surclassée : comment régulariser sa situation ?Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?