Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureUne personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-24Fiche pratiquetext/xmlF2248https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505658, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655365, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655505/#LEGISCTA000029658642, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044277359, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051849523, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048010985, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037637041/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037391895, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029690011, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027919926, https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5868FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArmes de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesQuelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :Armes classées en catégorie D (hors munitions)ClassementDésignationCaractéristiquesD - a)Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publiqueExemples :Arme non à feu camoufléePoignardCouteau-poignardMatraqueProjecteur hypodermiqueCouteau dit papillon ou Balisong Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatiqueArme blanche de jet appelée étoile de NinjaArme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lameD - b)Bombe aérosol lacrymogène ou incapacitanteCapacité de 100 ml maximumD - c)Arme à impulsion électrique de contactExemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shockerD - d)Arme classée aux e, f ou g qui a été neutraliséeD - e)Arme historique et de collectionModèle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerosité est avérée et qui figurent sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau B de l’annexe I)D - f)Reproduction d'armeModèle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.D - g)Arme historique et de collectionModèle d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense (tableau A de l’annexe I)D - h)Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine à air compriméD - k)Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutraliséesD - l)Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défenseUn mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.Quelles sanctions risque-t-on si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)Vous risquez une amende de 750 €.ExempleLanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.Arme de catégorie D à feuVous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.Autre arme de catégorie DVous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.À savoirDans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie D ?La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.ArmesLoisirs - Sports - CultureChasseLoisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode pénal : article 132-75Définition d’une armeCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classement des armesCode de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2Port et transport d'une armeCode de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4Conservation des armesCode de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4Autorisation de port et de transportCode de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12Sanctions concernant le port et transportDécret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armesArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie DArrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie DArrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductionsArrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collectionArrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieureRéponse ministérielle du 24 juin 2025 relative à la réglementation applicable au port d'armes de catégorie DModèles d’armes historiques et de collection d’après 1900 classés au g de la catégorie DLegifranceCouteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position ferméeArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie DCouteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatiqueCouteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie DArme blanche de jet appelée étoile de NinjaArme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangleArrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie DArme contondanteArme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.Neutralisation d'une arme à feuConsiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux armes à feu neutraliséesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?