Armes à feu et matériels de guerre de catégorie ADirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureIl est interdit d'acquérir et de détenir une arme classée en catégorie A sauf exceptions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-18Fiche pratiquetext/xmlF2242https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2021/555/oj, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655113, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655135/#LEGISCTA000029658880, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658872/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029658860, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052197391/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141244, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044271605, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045141682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038736425/FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesArmes à feu et matériels de guerre de catégorie ALoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArmes de catégorie AArmes de catégorie B pour un tireur sportifArmes de catégorie B pour une personne exposée à un risque professionnelArmes de catégorie CArmes de catégorie DCarte européenne d'armes à feuCarte de collectionneur d’armesL'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ?Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1ClassementDésignationCaractéristiquesA1 - 1°Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objetA1 - 2°Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnementPermet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 3°Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulairePermet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 3° bisArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centralePermet de tirer plus de 11 coups sans recharger.Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.A1 - 3° terArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueSystème d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacitéA1 - 3° quaterArme à feu d'épaule à répétition manuellePermet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.A1 - 4°Arme à feu à canon rayé et ses munitionsLe projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.A1 - 5°Arme à feu à canon lisse et ses munitionsLe calibre des munitions est supérieur à 8.À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle.A1 - 6°Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mmCes munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C.A1 - 7°Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1A1 - 8°Système d'alimentation d'arme de poingLe système d'alimentation contient plus de 20 munitions.A1 - 9°Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaireLe système d'alimentation contient plus de 30 munitions.A1 - 9° bisSystème d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centraleLe système d'alimentation contient plus de 10 munitions.A1 - 9° terSystème d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centraleLe système d'alimentation contient plus de 30 munitions.A1 - 10°Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale.A1 - 11°Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coupLa transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup.A1 - 12°Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueLa longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité.A1 - 13°Couteau, coutelas et machette, à lame fixe (dit couteau zombie )Dispose d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présente en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.A1 - 14°Arme contondante dite coup de poing américain d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900Arme mixte d'un modèle postérieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing américain avec toute autre arme de catégorie A1Par sa conception, l’arme permet à 4 doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.AttentionSi vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous aviez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.Quelles sont les armes classées en catégorie A2 ?Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif…) ?Tireur sportifUn tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1  -  3° bis.Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.À noterEn cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.Autre personneCertaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.Quelles sanctions risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie A sans en avoir l'autorisation ?Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ansConfiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie C (soumise à déclaration)Loisirs - Sports - CultureArmes de catégorie D (acquisition et détention libres)Loisirs - Sports - CulturePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsSi vous habitez à ParisLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactDirective (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesCode de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armesCode de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1Classement des matériels de guerre, armes et munitionsCode de la sécurité intérieure : article R312-21Conditions de délivrance de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A et BCode de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour certains collectionneurs (article R312-27)Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les experts judiciaires agréésCode de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les tireurs sportifs (article R312-40)Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanchesDécret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armesDécret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feuArrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIAArrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitionsEspace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)Ministère chargé de l'intérieurOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitArme contondanteArme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesBande organiséeTout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractionsPeine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?Qui peut porter et transporter une arme ?Un mineur peut-il détenir une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?