Fichier des comptes bancaires (Ficoba)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFicoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-06Fiche pratiquetext/xmlF2233https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180061, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767/FrisPartOf N85France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Argent - Impôts - ConsommationBanqueFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier central des chèques (FCC)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.Que contient le Ficoba ?Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :Nom et adresse de la banque qui gère le compteIdentité du ou des titulairesCaractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.Qui peut avoir accès au Ficoba ?Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :Le titulaire du compteLe curateur ou le tuteur du titulaire du compteUn des héritiers du titulaire du compte.D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.Comment demander l'accès au Ficoba ?La demande d'accès est gratuite.Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.Compte bancaire à son nomVous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».Faire une demande d'accès au FicobaMinistère chargé des financesCompte bancaire d'un enfant mineurVous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».Faire une demande d'accès au FicobaMinistère chargé des financesCompte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses donnéesVous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.Centre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Compte bancaire d'une personne décédée dont on hériteVous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.Vous devez joindre à votre courrier :Une copie de l'acte de décèsUn justificatif de votre identitéEt un document prouvant que vous êtes héritier.Centre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Autres demandesCela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.Centre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCentre national de traitement FBFVPar courrierBP 3177421 Marne-La-Vallée Cedex 02Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AHTransmission des informations bancaires aux services fiscauxLivre des procédures fiscales : articles L148 à L151-BDérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancairesFaire une demande d'accès au FicobaMinistère chargé des financesFichier des comptes bancaires et assimilésAssurance Banque Épargne Info ServiceCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)CafCaisse d'allocations familialesQue devient un compte bancaire en cas de décès ?