Réintégration dans la nationalité française par décretDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeLa réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2214https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136064/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165744, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149957, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241393/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051900519/2026-01-02, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091108, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047091082, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043892139, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030378083/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45604?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/31517FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseRéintégration dans la nationalité française par décretÉtranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfanceRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationRéintégration dans la nationalité françaiseNationalité française : augmentation du droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le timbre fiscal pour une demande d’acquisition de la nationalité française sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).Le droit de timbre concerne les procédures par décret (naturalisation, réintégration dans la nationalité française) et déclaratives (mariage, ascendant, frère ou sœur d’un Français).C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026.Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent valables.Vous vous demandez s’il faut vivre en France pour demander à réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.Vérifier les conditions à remplirVous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.Nationalité française antérieureVous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.ÂgeVous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge.Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.Résidence en FranceVous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaiseVous résidez à MonacoVous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée françaiseVous êtes volontaire du service national.Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.Régularité du séjourVous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Assimilation à la communauté françaiseVous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :la réussite à l'examen civiqueet un entretien en préfecture.Connaissance de la langue françaiseVous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Insertion professionnelleL'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.Moralité et absence de condamnations pénalesVous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Se renseigner sur le prix de la démarcheLe prix de la démarche dépend du lieu de résidence.Cas généralLa démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En GuyaneLa démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.AttentionDes sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité françaiseDocuments à fournirPréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne)Justificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicileJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue françaiseAttestation justifiant de la réussite à l'examen civiqueJustificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)Justificatifs si vous avez des mineursSi vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majoritéSi vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.Francisation du nom de famille et/ou du prénomLors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.Consignes sur les documents à fournirActe de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEnvoyer la demandeEn FranceLa démarche varie selon où vous habitez.Cas généralVous pouvez envoyer votre demande en ligne.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieurEn cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.Centre de Contact Citoyens - Nationalité françaiseVous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.Par téléphone0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.Du lundi au vendredi de 9h à 17h.Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contact.Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueSavoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléserviceSi vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en GuyaneVous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurA l'étrangerVous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.Ambassade ou consulat français à l'étrangerSignaler un changement de situation après l'envoi de la demandeLa démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieurUn récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.Envoi du dossier par courrierSi votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Joignez les justificatifs.Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurUn récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.Passer un entretienSi votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien.L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.À noterSi vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.Suivre où en est l'examen de votre demandeLa démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneVous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieurSavoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Envoi du dossier par courrierPour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.Sous-direction de l'accès à la nationalité françaisePour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.Par courrielsdanf-accueil@interieur.gouv.frPar formulaire d'assistance à l'usagerVous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande À savoirLorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.Savoir quel est le délai de réponse de l'administrationL'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptéeVous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance.Le décret prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.Connaître les démarches à faire une fois devenu FrançaisUne fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.À savoirUn jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreurLa démarche varie selon le document à corriger.Erreur de transcription dans le Journal OfficielLa démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.Envoi du dossier en ligneLorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation françaiseMinistère chargé de l'intérieurEnvoi du dossier papierSi vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Erreur sur un acte d'état civilSi vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Service central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recoursL'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée.Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suiteUne demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.Envoi du dossier en ligneLa décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications).Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable.Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de NantesAttentionLe recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.Envoi du dossier papierLa décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture (ou au consulat si vous êtes à l'étranger).Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.Ministère de l'intérieur - NaturalisationPar courrierMinistère de l'intérieurDirection générale des étrangers en FranceDirection de l'intégration et de l'accès à la nationalitéSous-direction de l'accès à la nationalité française12 rue Francis-le-Carval44404 REZÉ CEDEXPar mailsdanf-accueil@interieur.gouv.frsdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).Tribunal administratif de Nantes.AttentionLe recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux.Nationalité françaiseÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - EuropeCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPlateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurCode civil : articles 17 à 17-12Dispositions généralesCode civil : articles 21-26 à 21-27-1Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 22 à 22-3Effets de l'acquisition de la nationalité françaiseCode civil : articles 24 à 24-3Réintégration dans la nationalité françaiseCode civil : articles 27 à 27-3Décisions administrativesCode civil : articles 32 à 32-5Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresDécret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen françaisDécret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseArticles 35 à 52Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité françaiseArrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité françaiseArrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité françaiseArrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisationCirculaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publiqueCirculaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publiqueDemande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurLe livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieurRéférentiel de l’examen civiqueLegifranceExamen civique : liste des questions de connaissanceMinistère chargé de l'intérieurCharte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieurÉtat civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCompétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisationTribunal administratif de NantesReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8RéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersDemande recevableDemande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.Demande classée sans suiteDemande dont l’instruction n’est pas poursuivie pour des raisons administratives ou pratiques. Par exemple, non respect du délai fixé pour compléter un dossier, demande présentée avant la fin du délai imposé.ContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.IrrecevableDemande qui ne peut pas être étudiéeOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesANTSAgence nationale des titres sécurisésJOJournal officielARAccusé de réceptionNationalité française : comment justifier de son niveau en français ?Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?Comment obtenir la nationalité française ?Dans quels cas un enfant est-il Français ?Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?