Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa banque doit fournir certaines informations et services bancaires de base au client surendetté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-03Question-réponsetext/xmlF22131https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023800433FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementQuelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.Interdiction de fermer son compte bancaireLa banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettementPuis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).Informer le client surendettéLa banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :Conséquences sur la gestion de votre compte bancaireConséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiementMesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.À savoirVous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.Plafonner certains frais d'incidents bancairesLa banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banqueFrais de lettre d'information préalable pour chèque sans provisionFrais de lettre d'information pour compte débiteur non autoriséForfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provisionFrais de rejet de prélèvement pour défaut de provisionFrais de non exécution de virement permanent pour défaut de provisionCommissions d'interventionFrais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèquesFrais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.Proposer une offre de service spécifiqueLa banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôtCarte de paiement à autorisation systématiqueDépôt et retrait d'espèces en agence4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)2 chèques de banque par moisPossibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banqueSystème d'alerte sur le niveau du solde du compteFourniture de RIBPlafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)1 changement d'adresse par an.Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernésFrais d'opposition (blocage) de la carte par la banqueFrais de lettre d'information préalable pour chèque sans provisionFrais de lettre d'information pour compte débiteur non autoriséForfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provisionFrais de rejet de prélèvement pour défaut de provisionFrais de non exécution de virement permanent pour défaut de provisionCommissions d'interventionFrais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèquesFrais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaireÀ savoirVous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique. Vous pouvez également la résilier à tout moment.Fournir des moyens de paiements adaptésLa banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaireLa banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.AttentionSi vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.Point conseil budget (PCB)pcbDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FranceCode monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettementNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRIBRelevé d'identité bancaire