Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Question-réponsetext/xmlF22110https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementPour pouvoir vendre (ou faire une donation) du logement acheté avec un PTZ :Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncièreVous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :Moins de 6 ans après le versement du PTZLe transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.AttentionLa banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.Plus de 6 ans après le versement du PTZLe transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.AttentionLa banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeurePTZPrêt à taux zéroGarantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?