Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeurDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-11Fiche pratiquetext/xmlF2210https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178114/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047665981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047666454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156141/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéSanté et sécurité au travail : obligations de l'employeurTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailL'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Nous faisons le point sur la règlementation.Quels sont les employeurs concernés par l'obligation de santé et sécurité au travail ?Employeurs de droit privéÉtablissements publics de santéÉtablissements sociaux et médico-sociauxÉpic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privéQuels sont les salariés concernés par l'obligation de santé et sécurité de l'employeur ?Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d'information et de formation. Il évalue les risques dans l'entreprise et les insère dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).Actions de prévention des risques professionnelsL'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externeRisques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)Dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail). Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.Actions d'information et de formationL'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :Nouveaux embauchésSalariés qui changent de poste de travailTravailleurs temporairesSalariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travailOrganisation et moyens adaptésLa prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l'entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.L'employeur peut, par exemple :Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travailMettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtimentÉvaluation des risques dans l'entrepriseL'employeur doit éviter les risques.Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable.Le risque est l'association d'un danger à un travailleur.Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiquesAménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installationsDéfinition des postes de travailDocument unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.Mise en place d'actionsSuite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).Instructions générales et particulièresLe règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail mortel ?L'employeur doit transmettre l'information à l'inspection du travail.Délai de transmission de l'information à l'inspection du travailLorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident.Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.À noterL'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR.Contenu de l'information à transmettreL’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeurNom, prénom et date de naissance de la victimeDate, heure, lieu et circonstances de l’accidentIdentités et coordonnées des témoins, si nécessaireQuelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail ?Sanction civileEn cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.Sanction pénale et/ou administrativeLe fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.À noterL'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 €  en cas de récidive)Compte professionnel de prévention (C2P)Travail - FormationSanté et sécurité au travail : obligations du salariéTravail - FormationDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCode du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligation de sécurité de l'employeurCode du travail : articles L4131-1 à L4131-4Droits d'alerte et de retrait du salariéCode du travail : articles L4731-1 à L4731-6Arrêt temporaire de travauxCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsCode du travail : article R4121-5Obligation d'information en matière d'accident du travailCode du travail : article R4741-2Sanction en cas de non respect de l'obligation d'information d'un accident du travail mortelCode de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeurRisques liés au travailInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)Déclarer et évaluer les risques : le DUERPAmeli.frPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).ÉpicÉtablissement public industriel et commercialEpaÉtablissement public à caractère administratifCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeRARRecommandé avec avis de réceptionUn salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?Quand faire appel à l'inspection du travail ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?