Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-24Question-réponsetext/xmlF22https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelFaute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciement d'un salariéLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiques et inaptitude du salariéLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéInaptitude après un arrêt maladieInaptitude suite à un accident du travailInaptitude suite à une maladie professionnellePendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.À noterL'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :Le salarié effectue un préavisL'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.Le salarié est dispensé d'effectuer un préavisLorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Préavis et indemnité compensatrice de préavisFaute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.Faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.