Travailleur handicapé : contrat d'apprentissageDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF219https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497288/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497282/#LEGISCTA000018524064FrisPartOf N198France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des personnes handicapéesTravailleur handicapé : contrat d'apprentissageTravail - FormationFormationFormation des personnes handicapéesContrat d'apprentissageÉtablissement et service de pré-orientation (ESPO)Établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?Vous devez avoir au minimum 16 ans ((15 ans et un jour si vous avez terminé le cycle du collège). Il n'y a pas de limite d'âge.Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.Quelle démarche doit faire une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à Cap emploi :AgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Cap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailVous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :Établir un contrat d'apprentissageMinistère chargé du travailQuelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprentiSituation16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus1re année492,22 €783,90 €966,21 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 823,03 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage2è année710,98 €929,75 €1 112,05 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 823,03 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage3è année1 002,67 €1 221,43 €1 421,97 €Salaire le + élevé entre le Smic(1 823,03 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage4è année1 276,12 €1 494,89 €1 695,42 €Salaire le + élevé entre (2 096,49) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissageVous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis auprès de la caisse d’allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général, ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.En ligneLa démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA :CafCaisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse d'allocations familiales (Caf)MSAMSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Par courrierLa démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA :CafDéclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSAMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)Ce formulaire doit être envoyé à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception : Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSADéclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSAMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)Ce formulaire doit être envoyé à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?En principe, la durée du contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans. La durée maximale peut être portée jusqu’à 4 ans.Formation des personnes handicapéesTravail - FormationInformation jeunessePour obtenir des informations généralescijInfo jeunes FranceAgefiphPour rechercher une entrepriseagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Cap EmploiPour rechercher une entreprisecap_emploiMinistère chargé du travailCode du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1Durée du contratCode du travail : articles R6222-45 à R6222-51Aménagement de la formationSite du ministère chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicapRechercher une formation en alternanceMinistère chargé du travailGuide apprentissage et handicap à destination des apprentis, des centres de formation et des employeursMinistère chargé du travailSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceQuelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?Je suis en situation de handicap