Juridictions pénalesDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-09-03Fiche pratiquetext/xmlF2189FrisPartOf N253France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeJuridictionsJuridictions pénalesJusticeOrganisation de la justiceJuridictionsJuridictions civiles de première instanceJuridictions pénalesJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJuridictions administrativesJuridictions européennesLes juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).Le tribunal de policeMinistère chargé de la justiceLe tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.Le tribunal correctionnelMinistère chargé de la justiceLa cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).Les juridictions criminellesMinistère chargé de la justiceUn mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.Juridictions pour les mineursMinistère chargé de la justiceDéroulement de la procédure devant le tribunal de policeJusticeDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeProcès devant la cour d'assises ou la cour criminelleJusticeCour d'assises des mineursJusticeJuridictions civiles de première instanceJusticeJuridictions administrativesJusticePersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)EmprisonnementPeine de prison prononcée en cas de délitRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.AccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineursAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesInfractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?