Confiscation du véhiculeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-11Fiche pratiquetext/xmlF21887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159519, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/33568?fonds=CIRC&page=1&pageSize=10&query=6+juillet+2011FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresConfiscation du véhiculeTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeSanctions concernant le véhiculeVous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.En quoi consiste la confiscation du véhicule ?La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.C'est une peine complémentaire  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.À savoirLa peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhiculeLe juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :Procès devant le tribunal correctionnel et le tribunal de policeOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.Confiscation facultativeLe juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguineConduite en état d’ivresse manifesteConduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicauxRefus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémieRefus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiantsGrand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)Délit de fuiteConduite sans assuranceConduite sans permisRefus d’obtempérerConfiscation obligatoireLe juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifesteRécidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémieRécidive de conduite après usage de stupéfiantsRécidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiantsRécidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volantRécidive de refus d’obtempérerRefus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantesRécidive de grand excès de vitesse  (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantesBlessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantesConduite d’un véhicule avec un faux permis de conduireConduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permisRodéo motoriséConduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.À noterLa confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriétéLa confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observationsLa décision de confiscation est devenue définitiveIl doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des fraisLa règle varie selon la décision du juge.Le juge prononce la relaxeEn cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisquéSi le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière. Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéAssurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationImmobilisation du véhiculeTransports - MobilitéMise en fourrière du véhiculeTransports - MobilitéDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L221-1 A à L221-10Délivrance et catégories du permis de conduireCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L231-1 à L231-3Comportement en cas d'accidentCode de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnesCode de la route : articles L233-1 à L233-2Comportement en cas de contrôle routierCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsCode de la route : articles L324-1 et L324-2AssuranceCode de la route : articles L325-1 à L325-14Immobilisation et mise en fourrièreCode de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autoriséesCode pénal : articles 131-19 à 131-36Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)Code pénal : articles 221-6 à 221-7Atteintes involontaires à la vieCirculaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Refus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.État d'ivresse manifesteComportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)AlcoolémieTaux d’alcool présent dans le sang ou dans l'air expiré.StupéfiantsDrogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsRodéo urbainInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi  drift urbain. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Code de la route : articles L236-1 à L236-3Décision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableDomaineService en charge de la gestion des biens de l’ÉtatJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansARAccusé de réception