Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-12-22Question-réponsetext/xmlF21849https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884FrisPartOf N11165France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeInstallation en France d'une famille étrangèreUn Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceInstallation en France d'une famille étrangèreRegroupement familialProcédure simplifiée "famille accompagnante"Installation de la famille d'un européenRéunification familialeSi vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.MariageLes 5 premières annéesVous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.Documents à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)Copie intégrale de l'acte de mariageCarte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie communeTous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)CoûtLa délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Après 5 ans de séjour en FranceAprès 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.La possession de cette carte est facultative.Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.Documents à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)Copie intégrale de l'acte de mariageCarte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie communeTous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)Justificatifs sur les 5 années précédentes :de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)CoûtLa délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.PacsLes 5 premières annéesVous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.Documents à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyenCarte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)CoûtLa délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Après 5 ans de séjour en FranceAprès 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.La possession de cette carte est également facultative.Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.Documents à fournirTitre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyenCarte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)Justificatifs sur les 5 années précédentes :de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)1 photographie d'identité récente (e-photo)Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)CoûtLa délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13TaxeCirculaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famillePoints 5.1.1 et 5.1.2Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseEmplois de souverainetéEmplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercéesMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirCommunauté de vieVivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.Code civil : articles 212 à 226Menace grave à l'ordre publicActes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?