Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite du SRE ou de la CNRACL ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF21819https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432082, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148946/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006134988, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148876, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/FrisPartOf N32575France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnairePension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaireFamille - ScolaritéDécèsPension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnairePension de réversionPension d'orphelinAu décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.Simulateur de droit à la réversionInfo RetraiteQuel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.FPEQuelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)Votre mariage a duré au moins 4 ansVotre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défuntLe défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décèsVous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.Comment faire la demande de pension de réversion ?La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :Défunt en retraiteSi le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.Demander une retraite de réversionInfo RetraiteAvant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversionInfo RetraiteSi vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraitéMinistère chargé des financesVous devez le transmettre au SRE.Service des retraites de l'État (SRE)AttentionSi le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.Défunt(e) en activitéSi le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du SRE (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activitéMinistère chargé des financesCe formulaire permet de faire une demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (SRE) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.AttentionSi le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.Quel est le montant de la pension de réversion ?La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.Si vous avez au moins 65 ans et si vous résidez en France, le montant annuel de la pension de réversion et de vos autres ressources ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et de vos autres de ressources soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.Comment la pension de réversion est-elle versée ?La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.ExempleLe défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.FPTQuelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)Votre mariage a duré au moins 4 ansVotre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défuntLe défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décèsVous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.Comment faire la demande de pension de réversion ?Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.Demander une retraite de réversionInfo RetraiteAvant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversionInfo RetraiteQuel est le montant de la pension de réversion ?La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 523,14 € par an.Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant anneule de l'Aspa.Comment la pension de réversion est-elle versée ?La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.ExempleLe défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.FPHQuelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)Votre mariage a duré au moins 4 ansVotre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défuntLe défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décèsVous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.Comment faire la demande de pension de réversion ?Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.Demander une retraite de réversionInfo RetraiteAvant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversionInfo RetraiteQuel est le montant de la pension de réversion ?La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.Le montant annuel de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 523,14 € par an.Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal au montant annuel de l'Aspa.Comment la pension de réversion est-elle versée ?La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.ExempleLe défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.La pension de réversion est répartie pour 3/5es entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5es entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.Retraite d'un agent publicTravail - FormationAutre cas : décès d'un salariéFamille - ScolaritéService des retraites de l'État (SRE)Si la personne décédée était fonctionnaire d'ÉtatCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalierCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46Pensions des ayants cause - Fonctionnaires civilsCode des pensions civiles et militaires de retraite : article L88Cumul de plusieurs pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bisPensions des ayants cause - Dispositions communesCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98Règles générales du paiement des pensionsCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6Pensions des ayants causeCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26Articles D20, D23Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesArticles 40 à 49Simulateur de droit à la réversionInfo RetraiteDemande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activitéMinistère chargé des financesDemander une retraite de réversionInfo RetraiteRetraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiquesCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Droit du conjoint en cas de décès (pension de réversion)Info RetraitePrestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiquesÀ terme échu (versement des pensions de retraite)À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordésMois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)SREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRAFPRetraite additionnelle de la fonction publiqueComment connaître ses caisses de retraite ?