Fin de contrat : documents à remettre au salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesÀ la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Fiche pratiquetext/xmlF21789https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483198/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537474FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéFin de contrat : documents à remettre au salariéTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteDocuments à remettre au salariéÀ l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :Certificat de travailSolde de tout compteAttestation France travailÉtat récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco.L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.À savoirLorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.France TravailPour une information sur l'indemnisation chômagefrance_travailFrance TravailCode du travail : article L1234-19Certificat de travailCode du travail : article L1234-20Solde de tout compteCode du travail : article L3341-7État récapitulatif de l’épargne salarialeCode du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12Documents à remettre par l'employeurCode du travail : article R1238-3Dispositions pénalesModèle de reçu pour solde de tout compteDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFrance Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)France TravailModèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de lettre de réclamation des documents de fin de contratMinistère chargé du travailLes documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travailMinistère chargé du travailPréavis du salariéDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner