Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF21774https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait de permisÀ la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.À savoirÀ la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.Vous avez le permis depuis 3 ans ou plusRemettre le permis de conduireVous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amende.Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifesteConduite après usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiantsRefus d'obtempérerViolation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EADRefus de remettre son permis après une suspension ou une annulationConduite sans assurance autoDépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/hHomicide involontaire et blessures involontaires.Informer l'assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter l'interdiction de conduireL'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.À savoirSi la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.Passer un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ noterVérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer un contrôle médicalSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise :Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Préparer les documents à fournirLe jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identitéDécision d'annulation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique.Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPayer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :L'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.L'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTSLes règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :1 an ou +Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 mois1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.Moins d'1 anAvant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.Repasser le permis (code ou code + conduite)Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :1 an ou +Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Moins d'1 anUne fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS  dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdictionSi vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireLe fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation obligatoire du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueJugement (annulation judiciaire)Avis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permisVous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permisVous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 anVous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permisVous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.Vous avez le permis depuis moins de 3 ansRemettre le permis de conduireVous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Peine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amende.Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduireLes principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifesteConduite après usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiantsRefus d'obtempérerViolation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EADRefus de remettre son permis après une suspension ou une annulationConduite sans assurance autoDépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autoriséeHomicide involontaire et blessures involontaires.Informer l'assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter l'interdiction de conduireL'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation obligatoire du véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.À savoirSi la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.Passer un test psychotechniqueSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ notervérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer un contrôle médicalSi vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise :Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identitéDécision d'annulation du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique.Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPayer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :L'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.L'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTSAvant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo signature numériqueAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).L'attestation précise notamment :Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasserJusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.Repasser le permis de conduireUne fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdictionSi vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireLe fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation obligatoire du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo d'identité ou 1 photo-signature numériqueJugement (annulation judiciaire)Avis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permisSi vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeComparution immédiateJusticeFrance Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L233-1 à L233-2Refus d'obtempérerCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiantsCode de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitudeCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)Code de la route : articles R224-20 à R224-24Conditions pour repasser le permis après une annulationCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)Code pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentairesCode pénal : articles 221-6 à 221-7Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhiculeCode pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personneCode pénal : articles 222-19 à 222-21Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhiculeArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduirePermis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPeine complémentaireSanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Refus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.EADÉthylotest anti-démarrageARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?