Suspension judiciaire du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe juge peut ordonner la suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction routière grave.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-10-03Fiche pratiquetext/xmlF21761https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait de permisFaut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.À savoirÀ la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.Restituer le permis de conduireVous devez restituer votre permis de conduire.Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduireLe juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :Procès devant le tribunal correctionnelComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduirePrincipales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduireNature de l’infractionInfractionsAlcool ou stupéfiantsConduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifesteConduite après usage de stupéfiantsRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiantsExcès de vitesseExcès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/hExcès de vitesse supérieur à 50 km/hUtilisation d'un détecteur de radarExcès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidiveCirculation et stationnementCirculation en sens interditRefus de prioritéDépassement dangereuxNon-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passageFranchissement irrégulier d’un passage à niveauStationnement dangereuxComportementConduite en tenant un téléphone en mainManœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulationConduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduireAtteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personneRefus d'obtempérerDélit de fuiteDéfaut d'assuranceSavoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduireSi vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Vous risquez également des peines complémentaires.Informer l'assurance autoVous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Respecter l'interdiction de conduireSauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires3 ans dans les autres cas.Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.Votre véhicule peut être immobilisé.6 points sont retirés de votre permis de conduire.Vous risquez également des peines complémentaires.À savoirSi la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnellePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plusObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreAnnulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaireLa suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfetEn cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.ExempleSi la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.Passer un test psychotechnique si nécessaireEn cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ noterVérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.Passer un contrôle médical si nécessaireEn cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.1. Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise.Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirVous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.2. Préparer les documents fournir Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identitéDécision de suspension du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notificationRésultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.3. Passer le contrôle médicalLe contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical est :Devant un médecin agréé : 36 €Devant la commission médicale : 50 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.5. Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.Si l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.L'avis médical a une validité de 2 ans.Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.La lettre précise les voies et délais de recours.Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisRécupérer le permis de conduireLes règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.Suspension d'1 mois ou moinsÀ la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppSuspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Justificatif d'identitéJustificatif de domicile1 photo-signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Notification de la suspension du permis de conduireAvis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)AttentionVérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.Infractions routièresTransports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeComparution immédiateJusticeFrance Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulationCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L233-1 à L233-2Refus d'obtempérerCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiantsCode de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitudeCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)Code de la route : articles R224-20 à R224-24Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plusCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode pénal : articles 131-3 à 131-9Peines correctionnellesCode pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentairesCode pénal : articles 131-12 à 131-18Peines contraventionnellesCode pénal : articles 221-6 à 221-7Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhiculeCode pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personneCode pénal : articles 222-19 à 222-21Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhiculeArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursRéponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarragePermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduirePermis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurRefus d'obtempérerDélit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.Peine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.Jours-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Aptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursARAccusé de réceptionANTSAgence nationale des titres sécurisésComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?