Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeAu sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-12Fiche pratiquetext/xmlF2176https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000339259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167412, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167413/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151874/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006137359, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167528, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135983/#LEGISCTA000006135983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033424100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038314076, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151776, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018923253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025680/#LEGISCTA000025026726, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597376, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747684, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624056FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireAu sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).Magistrats du siège (juges)Juge des référésLe juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.Juge aux affaires familiales (Jaf)Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :Le divorce et la séparation de corpsL'autorité parentaleLa garde des enfants en cas de séparationLe changement de nom et de prénomL'émancipation d'un mineurJuge aux affaires familialesVie-publique.frJuge des enfantsLe rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.Juge des enfantsVie-publique.frJuge d'instructionLe juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.Juge d'instructionVie-publique.frJuge des libertés et de la détention (JLD)Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).Juge des libertés et de la détentionVie-publique.frJuge d'application des peines (Jap)Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général).Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.Juge de l'application des peinesVie-publique.frMagistrats du parquetProcureur de la République et substitut du procureurLe procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.Qu'est-ce que le parquet ?Vie-publique.frProcureur généralLe procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.Auxiliaires de justiceGreffierLes greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.GreffierVie-publique.frMédiateur de justiceLe médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.Médiateur de justiceMinistère chargé de la justicePolice judiciaireLa police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.Direction centrale de la Police judiciaireMinistère chargé de l'intérieurJuridictions civiles de première instanceJusticeJuridictions pénalesJusticeJuridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassationJusticePermanence juridiquePour être informé sur les droits des justiciablespermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAvocatPour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaireConseil national des barreaux (CNB)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour obtenir des informations relatives à une affaire en coursMinistère chargé de la justiceOrdonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistratureCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1Officiers de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 20 à 21-2Agents de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 49 à 52-1Juge d'instructionCode de procédure pénale : articles 79 à 84-1Juridiction du premier degréCode de procédure pénale : article D47-6-1Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractionsCode de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3Jap (définition, composition, etc.)Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10Compétences du JapCode de procédure civile : articles 510 à 513Délai de grâceCode de procédure civile : articles 780 à 797Instruction devant le juge de la mise en étatCode de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4Juges aux affaires familiales : fonctionsCode de justice administrative : articles L213-5 à L213-6Fonctions du juge de l'exécutionCode de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2Compétences du juge du tribunal judiciaireCode de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5Juge des enfantsCode de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19Fonctionnement du greffeCode des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4Pouvoirs du juge de l'exécutionCode des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4Compétence territorialeCode des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10Procédure en matière civileCode des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22Procédure ordinaire (article R121-20)Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24Ordonnances sur requêteOrdre judiciaireEnsemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.Magistrat du siègeMagistrat qui exerce la fonction de jugerMagistrat du parquetMagistrat qui n'exerce pas la fonction de jugerAuxiliaire de justiceProfessionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciablesMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionLitigeDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droitParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurJafJuge aux affaires familialesJLDJuge des libertés et de la détentionJapJuge d'application des peines