Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-01Question-réponsetext/xmlF21680https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireVous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.À savoirL'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.Dettes professionnelles et personnellesSi vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :Pour vos dettes professionnelles, vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciairePour vos dettes personnelles, vous souhaitez une procédure de surendettement ou qu'elles soient intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.À savoirSi la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.Dettes professionnellesSi vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.Dettes personnellesLa démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :Vous avez cessé votre activité professionnelleSi vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.Autre casSi vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement.C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.SurendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesSi vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FranceSi vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes physiquesCode de la consommation : articles L711-3 à L711-5Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)Code de commerce : articles L681-1 à L681-4Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaireCirculaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersFormulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Greffe du tribunal de commerce de ParisGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceComment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)Faire face à des difficultés financières ou à des dettesBanque de France