Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérableDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Question-réponsetext/xmlF21667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-de-la-dacs-n-civ0109c1-du-9-fevrier-2009-relative-a-lapplication-des-dispositions-legislatives-et-reglementaires-issues-de-la-reforme-du-droit-de-la-protection-juridique-d/telecharger/599878FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Famille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureLa demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?Le certificat médical circonstancié :Décrit la dégradation (altération) des facultés de la personneDonne au juge des tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altérationPrécise si le majeur devrait être assisté ou représenté dans les actes de la vie couranteIndique si l’audition de la personne par le juge est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté par rapport à la situation.Qui peut délivrer le certificat médical circonstancié ?Ce certificat doit être rédigé par un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ces médecins sont souvent des psychiatres, des gériatres, des neurologues, parfois des médecins généralistes.La plupart des médecins se déplacent au lieu de résidence de la personne à examiner (domicile, hôpital, Ehpad, maison de retraite).Le certificat médical circonstancié ne peut pas être établi par le médecin traitant de la personne à protéger. Toutefois, le médecin chargé de le rédiger peut solliciter l’avis du médecin traitant si nécessaire.AttentionSi la personne à protéger refuse d’être examinée par le médecin chargé d’établir le certificat médical circonstancié, celui-ci peut néanmoins rédiger le certificat sur la base des documents du dossier médical. Il peut également, si besoin, demander l’avis du médecin traitant.Où trouver la liste des médecins habilités ?La liste des médecins habilités à établir le certificat médical est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile du majeur à protéger ou protégé.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous pouvez également trouver cette liste sur le site internet de la cour d'appel dont le tribunal dépend.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuel est le coût d'un certificat médical circonstancié ?Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).Son coût est à la charge du majeur protégé, sauf s'il ne dispose pas de ressources suffisantes ou que le juge en décide autrement.Quand le médecin expert se rend chez le majeur protégé, il peut facturer des frais de déplacement.AttentionTous les médecins habilités ne se déplacent pas à domicile.Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.Le certificat médical circonstancié peut-il être remboursé par la Sécurité sociale ?Le certificat médical circonstancié n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, car il s’agit d’un document médical fait dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'un acte de soin.À qui doit être remis le certificat médical circonstancié ?Ce certificat est remis par le médecin à la personne qui en fait la demande, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.Il ne peut pas être transmis par voie dématérialisée afin de garantir la confidentialité et la sécurité de ce document.Protection juridique (tutelle, curatelle...)Famille - ScolaritéTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 428 à 432Certificat médical circonstancié (article 431)Code de procédure civile : articles 1217 à 1219Article 1219Code de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat médicalCirculaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeursFrais de déplacementRecevabilité (d'une demande, d'un recours)Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédureProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.EhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesTutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?