NotaireDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-16Fiche pratiquetext/xmlF2164https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069175, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706693, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049060695, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045933556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895309, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310404/2023-06-27, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314945, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663457FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireNotaireJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotairePourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.Missions du notaireUn notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.Conseil à la clientèleLe notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation).Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.ExemplePlusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.À noterPour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.Authentification des actesL'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.L'authentification par le notaire permet de :Rendre l'acte opposable aux tiersProuver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuéesDonner une date certaine à l'acteDonner force exécutoire à l'acte.En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinLes actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.Conservation des actesPendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.NotaireConseil supérieur du notariatArchives départementalesadMinistère de la cultureArchives nationalesÀ savoirPour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.Obligation de faire appel à un notaire pour certains actesIl est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :Vente immobilièreContrat de mariagePacte successoralPartage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliersCertaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)Acte de notoriété successoralActe de notoriété héréditaireConsentement à une procréation médicalement assistée (PMA).À noterLes personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.Frais de notaireLes missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.Ces frais comprennent 3 types de sommes :Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).Les déboursLa rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.À savoirIl existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.Respect des règles professionnelles par le notaireLe notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.Devoirs du notaireLe notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.En savoir plus sur le secret professionnel du notaireEn raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnelsLe conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.À savoirLes personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.Trouver un notaireChaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.NotaireConseil supérieur du notariatNotaires infoshttps://www.notaires.fr/fr/notairesinfosOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariatStatut du notaireDécret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notairesRègles professionnelles des notairesArrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariatRèglement de la profession de notaireDécret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsContrôle déontologique des notairesCode civil : article 46Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaireCode de la santé publique : article L2141-10Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaireCode civil : article 311-20Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistéeCode des procédures civiles d'exécution : article L111-5Force exécutoire des actes notariés en Alsace-MoselleArrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notairesTarifsAuthentifier (notaire)Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personneFrais de notaireExpression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenantsArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeSceau (notaire)Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiqueTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceExécution forcéeProcédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagementsPartie (à un acte)Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)Acte de notoriété (succession)Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’euxOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54DéboursFrais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DéontologieRespect des bonnes pratiques propres à chaque métierInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesFaute civileComportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiFrais de notaire : de quoi s'agit-il ?Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Comment régler un litige avec un notaire ?