Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeCertains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-06Question-réponsetext/xmlF2163https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025665/#LEGISCTA000025026737, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938278/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersCertains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels) suivants :VêtementsLiterieLinge de maisonObjets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maisonDenrées alimentairesObjets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des alimentsAppareils de chauffageTable et chaises pour prendre les repas en communMeuble pour ranger les vêtements et le lingeMeuble pour ranger les objets ménagersMachine à laver le lingeLivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelleObjets d'enfantsSouvenirs à caractère personnel ou familialAnimaux d'appartement ou de gardeAnimaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelleTéléphone fixe ou mobileObjets indispensables à une personne handicapéeObjets destinés aux soins d'une personne malade.À savoirCependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4Principes généraux : article L112-1 et L112-2Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2Liste des biens insaisissables