<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F21616" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21616"><dc:title>Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-13</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F21616</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188396</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N32">Assurance automobile (véhicule)</Niveau><Niveau ID="F21616" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20263">Assurance</SousThemePere><DossierPere ID="N32"><Titre>Assurance automobile (véhicule)</Titre><SousDossier ID="N32-1"><Titre>Souscription et vie du contrat</Titre><Fiche ID="F31325">Souscription du contrat</Fiche><Fiche ID="F2628">Assurance obligatoire ou "au tiers"</Fiche><Fiche ID="F2622">Assurances facultatives et "tous risques"</Fiche><Fiche ID="F2595">Modification du contrat</Fiche><Fiche ID="F2659">Résiliation du contrat</Fiche><Fiche ID="F3052">Recours et litiges</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-2"><Titre>Prime</Titre><Fiche ID="F2599">Tarifs, cotisations et durée du contrat</Fiche><Fiche ID="F2655">Bonus-malus</Fiche><Fiche ID="F2663">Jeunes conducteurs et surprime d'assurance</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-3"><Titre>Sinistre</Titre><Fiche ID="F2149">Accident et constat</Fiche><Fiche ID="F2685">Vol du véhicule</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-4"><Titre>Indemnisation du sinistre</Titre><Fiche ID="F2152">Dégâts matériels</Fiche><Fiche ID="F2677">Dommages corporels</Fiche><Fiche ID="F2692">Vol</Fiche><Fiche ID="F2679">Accident de la route</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l’état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n’est pas assuré.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut s’agit de sangliers, chevreuils, cerfs et, plus généralement, de tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris lorsqu’il provient d’une zone de chasse.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident.</Paragraphe><Paragraphe>Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie,...).</Paragraphe><Paragraphe>Il est recommandé de remplir un constat amiable (même seul) afin de décrire précisément les circonstances de l’accident et de faciliter le traitement du dossier par l’assureur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la <MiseEnEvidence>garantie dégâts matériels</MiseEnEvidence> ou la <MiseEnEvidence>garantie tous accidents</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes assuré uniquement au tiers (responsabilité civile), les dommages matériels subis par votre véhicule ne sont pas indemnisés.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'assureur ne doit pas vous appliquer de <LienInterne LienPublication="F2655" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">malus</LienInterne> suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la <LienIntra LienID="R38200" type="Définition de glossaire">force majeure</LienIntra>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dommages corporels comprennent les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.</Paragraphe><Paragraphe>En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour ces dommages, selon que vous ayez souscrit ou non une assurance couvrant vos préjudices corporels (garantie <MiseEnEvidence>dommage conducteur</MiseEnEvidence> ou <MiseEnEvidence>assurance individuelle accidents</MiseEnEvidence>).</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous avez souscrit une assurance dommages corporels</Titre><Paragraphe>Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez <MiseEnEvidence>faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au <LienInterne LienPublication="F2679" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre <MiseEnEvidence>garantie défense-recours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO. Le dossier doit être déposé dans les <MiseEnEvidence>3 ans </MiseEnEvidence>qui suivent l'accident en remplissant un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15103" URL="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/01/Formulaire-demande-indemnisation-FGAO-Janv-2022.pdf" format="application/pdf" poids="574.8 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse</Titre><Source ID="R30779">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R52" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</Titre><Texte><Paragraphe>Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter">Accès au formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Paragraphe>Même si vous passez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver <MiseEnEvidence>toutes les preuves et documents médicaux</MiseEnEvidence> relatifs à l’accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l’instruction du dossier.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre>Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages corporels</Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire directement une demande au au <LienInterne LienPublication="F2679" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</LienInterne> pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.</Paragraphe><Paragraphe>Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les <MiseEnEvidence>3 ans</MiseEnEvidence> qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R15103" URL="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/01/Formulaire-demande-indemnisation-FGAO-Janv-2022.pdf" format="application/pdf" poids="574.8 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse</Titre><Source ID="R30779">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R52" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</Titre><Texte><Paragraphe>Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter">Accès au formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le FGAO <MiseEnEvidence>ne prend pas en charge les dommages matériels</MiseEnEvidence> dans ce type d’accident, uniquement les dommages corporels.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre <LienInterne LienPublication="F2628" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">assurance auto obligatoire responsabilité civile</LienInterne>, car la <MiseEnEvidence>garantie <LienIntra LienID="R47105" type="Définition de glossaire">responsabilité civile</LienIntra></MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R47105" type="Définition de glossaire"/> couvre ce risque.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.</Paragraphe><Paragraphe>Les passagers sont indemnisés même si le conducteur n’a commis aucune faute, dès lors qu’un <LienInterne LienPublication="F39103" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">véhicule terrestre à moteur</LienInterne> est impliqué dans l’accident.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2655" audience="Particuliers"><Titre>Bonus-malus dans l'assurance automobile</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2677" audience="Particuliers"><Titre>Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2679" audience="Particuliers"><Titre>Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R52" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</Titre><Texte><Paragraphe>Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par messagerie</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter">Accès au formulaire de contact</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871" ID="R17688"><Titre>Code des assurances : articles L421-1 à L421-7</Titre><Complement>Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188396" ID="R21644"><Titre>Code des assurances : articles R421-2 à R421-17</Titre><Complement>Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R21646" URL="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/Formulaire_indemn_Circul__Ayant_Droit.pdf" format="application/pdf" poids="126.7 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)</Titre><Source ID="R30779">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R15103" URL="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2022/01/Formulaire-demande-indemnisation-FGAO-Janv-2022.pdf" format="application/pdf" poids="574.8 KB" type="Formulaire"><Titre>Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse</Titre><Source ID="R30779">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R53614" URL="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-automobile" audience="Particuliers"><Titre>Assurance automobile</Titre><Source ID="R34551">Assurance Banque Épargne Info Service</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R17509"><Titre>Jour ouvré</Titre><Texte><Paragraphe>Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R38200"><Titre>Force majeure</Titre><Texte><Paragraphe>Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R47105"><Titre>Responsabilité civile</Titre><Texte><Paragraphe>Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F2706" audience="Particuliers">Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F39103" audience="Particuliers">Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?</QuestionReponse></Publication>