Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-07-09Fiche pratiquetext/xmlF2158https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135904, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181707, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026711, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127746/2024-07-08/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048706633FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)Juré d'assisesMagistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireVous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.Missions exclusivesLe commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoiresFaire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justiceFaire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciairesPrendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une successionAssurer le service des audiences auprès des cours et tribunauxDélivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèqueMettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesÉtablir les constats d'état des lieuxAssister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.Missions partagées avec d’autres professionnelsLe commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créancesEffectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulierÊtre désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnelÊtre désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.Missions accessoiresLe commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :L’administration d’immeublesIntermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administrationAgent d’assurancesLa médiation judiciaire ou conventionnelle.À savoirLes commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègreLe secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctionsL’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectifLa rigueur qui implique le respect de délai raisonnableLa compétenceLa dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.Comment trouver un commissaire de justice ?Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justiceCode de procédure civile : articles 704 à 718Vérification et recouvrement des dépensCode de procédure civile : articles 1307 à 1315Apposition des scellésCode des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3Exécution forcée, saisieCode de commerce : articles A444-11 à A444-33Émoluments des commissaires de justiceOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceDécret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justiceDécret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justiceDemander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclameInstitut national de la consommation (INC)Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Institut national de la consommation (INC)Officier public ministérielProfessionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMesure conservatoireMesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droitCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersLiquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Activité commercialeActivité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profitÉmolumentSomme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?