Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-26Question-réponsetext/xmlF21571https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150534, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032009461, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044071212FrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleUn enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Famille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationRetraitÉmancipationLa réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :Le parent est vivantUn enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.Le parent est décédéL'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.Acceptation pure et simpleL'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une detteSi l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la successionLe paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.Acceptation à concurrence de l'actif netL'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.RenonciationL'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 768 à 781Option successoraleCode civil : articles 782 à 786Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la successionCode de procédure civile : articles 798 à 807-3Révocation de la renonciationCode civil : articles 1199 à 1202Effet des contrats à l'égard des tiersCode civil : articles 2288 à 2297Nature et de l'étendue du cautionnementLes parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?