Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureQuelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-31Fiche pratiquetext/xmlF2146https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006175093, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188843, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156978FrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChasseExamen du permis de chasser Validation annuelle du permis de chasserAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurQuelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.Cette assurance doit :Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitéeNe pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droitCouvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenirUne victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.Office français de la biodiversité (OFB)Par courrierOffice français de la biodiversitéService du permis de chasserBP 2078612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEXPour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasserVous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?Assurance individuelle accidentL'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…À savoirLes assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.Garantie protection juridiqueLa garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subiVous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsableValidation annuelle du permis de chasserLoisirs - Sports - CultureExamen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureFédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursCode des assurances : article L421-8Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropoleCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)Assurance de la responsabilité civile des chasseursConsulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursAssurance responsabilité civileAssurance Banque Épargne Info ServiceLa sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Chasse et monde cynégétique : questions/réponsesOffice français de la biodiversité (OFB)Livret de l'indemnisation des accidents de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseursProcédés de chasse interditsLegifranceRésiliationRupture d'un contrat par une des parties à une date définie.Responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autruiDéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercerAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheFGAOFonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesOFBOffice français de la biodiversitéPermis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?Comment fonctionne la garantie protection juridique ?Quelles sont les espèces animales protégées ?