Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-11Question-réponsetext/xmlF2127https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488221, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/FrisPartOf N31339France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDocuments de copropriétéComment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?LogementCopropriétéDocuments de copropriétéRèglement de copropriétéCarnet d'entretienFiche synthétiqueDiagnostic techniquePlan pluriannuel de travaux (PPT)Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.PropriétaireLors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copieTélécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnelEn cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).Faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou aprèsUn formulaire est à remplir :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeRèglement de copropriété enregistré avant 1956Un formulaire est à remplir :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeLocataireUne copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou aprèsUn formulaire est à remplir :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeRèglement de copropriété enregistré avant 1956Un formulaire est à remplir :Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCe formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeRèglement de copropriétéLogementService de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequeDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lotLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Communication du règlement de copropriété au locataireCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreCopie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncièreComment obtenir des renseignements immobiliers ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?J'achète un logement