Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-11Question-réponsetext/xmlF2125https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGISCTA000006168152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033812431, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203423.htmlFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeComment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuelVous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :Limite avec une voie publiqueLorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.AttentionL'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.MairiemairieLimite avec un chemin ruralLa procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin ruralLe bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.MairiemairieRédiger une demande d'arrêté d'alignement individuelVotre demande doit être faite sur papier libre.Votre courrier doit comporter les informations suivantes :Vos nom et adresseDescription de vos travaux projetésAdresse de votre propriété.Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuelL'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :Route communaleVotre demande doit être envoyée à la mairie.MairiemairieRoute intercommunaleVotre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.MairiemairieÉtablissement public de coopération intercommunale (EPCI)epciMinistère chargé des financesRoute départementaleVotre demande doit être envoyée aux services du département.Services du départementcgRoute nationaleLa situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :Cas généralVotre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).Direction interdépartementale des routes (Dir)did_routesEn Île-de-FranceVotre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaRecevoir l'arrêté d'alignement individuelL'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuelLa demande d'alignement individuel est gratuite.Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.Vie pratique en logement individuel (maison)LogementAutorisations d'urbanismeLogementMairiemairieCode de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7AlignementCode rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13Bornage des chemins rurauxCode général des collectivités territoriales : article L2321-2Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la communeRéponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expertPrise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expertPlan d'alignementPlan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riverainesChemin ruralChemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?J'achète un logement