Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF2123https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance couvrant les risques locatifsAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesLa garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à indemniser les tiers lorsque des dommages sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Nous vous présentons les règles applicables.Vous êtes locataireQue couvre la garantie responsabilité civile habitation ?La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement 2 volets :la garantie responsabilité civile vie privée,la garantie responsabilité civile de l'occupant.Garantie responsabilité civile vie privéeLa garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :vous-même,votre conjoint, vos enfants,vos animaux,les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).ExempleVotre enfant casse les lunettes d'un camarade.Votre chien mord quelqu'un dans la rueVous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.Garantie responsabilité civile de l'occupantLa garantie responsabilité civile de l'occupant couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés aux voisins ou à la copropriété lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?Oui, elle est obligatoire.Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs.Vous devez ensuite la fournir chaque année pendant toute la durée de la location.À savoirSi vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos prochesDommage que vous causez intentionnellementDommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereuxDommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un manque d’entretien ?En tant que locataire, vous devez assurer l’entretien courant du logement.Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.ExempleUn joint de douche très usé provoque une fuite qui endommage le sol ou le plafond du voisin.Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages causés par un appareil électrique ?Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.En revanche, la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.Les biens personnels sont-ils couverts par la responsabilité civile ?Non, la responsabilité civile indemnise uniquement les tiers.Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une garantie dommages aux biens / multirisque.La responsabilité civile couvre-t-elle les dommages liés au télétravail ?Non. La garantie responsabilité civile habitation ne couvre pas les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....).En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la vie privée. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.ExempleVous faites tomber votre ordinateur professionnel et il est endommagé,Vous renversez du café sur le matériel d’un collègue venu travailler chez vous.Un client ou un prestataire est blessé chez vous dans le cadre d’une activité professionnelle (coiffure à domicile, consultations, télétravail recevant du public…).Dans ces situations, c’est l’assurance professionnelle (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.Vous êtes propriétaireQue couvre la garantie responsabilité civile habitation ?Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :La garantie responsabilité civile vie privéeLa garantie responsabilité civile de l'occupant.Garantie responsabilité civile vie privéeLa garantie responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés à des tiers par :vous-même,votre conjoint, vos enfants,vos animaux,les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).ExempleVotre enfant casse les lunettes d'un camarade.Votre chien mord quelqu'un dans la rue.Vous coupez un arbre et il chute sur l'abri de jardin du voisin.Garantie responsabilité civile de l'occupantLa garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble couvre les dommages causés aux tiers par votre logement, même sans faute directe.ExempleUn dégât des eaux provenant de vos canalisations abîme l’appartement du dessous.Un mur s’effondre sur la propriété voisine.Une tuile se détache de votre toit et blesse un passant.La garantie responsabilité civile habitation est-elle obligatoire ?La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :Le logement est en copropriétéLa garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.Le logement n'est pas en copropriété (maison individuelle)La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.Dans quels cas la garantie responsabilité civile habitation ne fonctionne pas ?Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont communes à tous les assureurs. Notamment :Dommage que vous vous causez à vous-même ou que vous causez à vos prochesDommage que vous causez intentionnellementDommage causé par votre chien, s'il s'agit d'un chien pouvant être considéré comme un chien dangereuxDommage couvert par une autre garantie (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).La responsabilité civile couvre-t-elle les locations saisonnières ?Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés dans le cadre de votre vie privée, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une activité de location, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation n’incluent pas d’office la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.De ce fait,Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation peut refuser d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une option spécifique (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une assurance dédiée, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifsArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitation : risque incendie ou explosionArgent - Impôts - ConsommationAssurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Argent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité extracontractuelle en généralCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles relatives aux assurances dommagesAssurance responsabilité civileAssurance Banque Épargne Info ServiceL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?