Tutelle d'un majeurDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-16Fiche pratiquetext/xmlF2120https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006148454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427408, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150110/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136534/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039748162/#LEGISCTA000039748172, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031166/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031147/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031133, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031107/2009-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031092, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031082, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021538184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030967/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020030959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105823, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907220, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088FrisPartOf N155France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurFamille - ScolaritéProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Tutelle d'un majeurTutelle d'un mineurCuratelleSauvegarde de justiceHabilitation du conjointHabilitation familialeMesure d'accompagnement (Masp ou Maj)Mandat de protection futureVous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.Un tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante.Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.À noterLa tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.Qui peut demander la mise en place d'une mesure de tutelle d'un majeur ?L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :Personne à protégerPersonne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou alliéPersonne entretenant avec le majeur des liens étroits et stablesPersonne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur)Personne responsable de l'habilitation familialeProcureur de la République.Qui peut être nommé tuteur d'un majeur ?Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un majeur à protéger sont les suivantes :Époux(se)Partenaire de PacsConcubin(e)ParentAllié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)Mandataire judiciaire à la protection des majeursPersonne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.À savoirLes personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :Majeur protégéPersonne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de familleMembres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients.Quels documents présenter pour la demande d'ouverture de tutelle d'un majeur ?Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisibleCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protégerDescription des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protectionFormulaire cerfa n°15891.Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 moisCopie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirLa liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.La demande doit également contenir les informations suivantes ;Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesureJustificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs...)Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteurLettres des membres de la famille acceptant cette nominationSi la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le jugeSi la vente d'un bien est souhaitée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle d'un majeur ?La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.1. Convocation de la personne à protégerLa personne à protéger est convoquée par le juge des contentieux de la protection.Elle a le droit de bénéficier d'un avocat et peut demander, par écrit, au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.2. Audition de la personne à protégerL'audition n'est pas publique.Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.Sur l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision du juge doit être argumentée en ce sens.Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.À noterLa personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.3. Désignation du tuteurLe juge nomme un ou plusieurs tuteurs.La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du subrogé tuteur. On parle de tuteur ad hoc.Connaître la liste des personnes non habilitées à exercer une charge tutélaireCertaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire auprès d’un majeur protégé. Il s’agit notamment des personnes suivantes :Mineurs non émancipésMajeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale)Personnes à qui l’autorité parentale a été retiréePersonnes exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire (exemple : condamnation pour crime)Membres des professions médicales, de la pharmacie et des auxiliaires médicaux à l’égard de leurs propres patients, sauf s’il s’agit d’un membre de leur famillePersonnes ayant transféré des biens dans le cadre d'une fiducie.Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle d'un majeur ?En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié...) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification par le greffe ou de sa  signification  par un commissaire de justice.L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterMême si vous faites appel d'une décision du juge des contentieux de la protection, sa décision s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.Est-il possible de contester une décision de mise en place d'une tutelle si un enfant de la personne protégée n'en a pas été informé ?Oui, lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge. Il peut le faire via la tierce opposition.Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceIl doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle.Ainsi, l'enfant pourra être entendu.Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.ExempleUne assistante sociale demande la mise sous tutelle de votre père ou mère qui réside dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Le juge décide de le/la placer sous tutelle. Vous n'avez pas été impliqué dans la décision initiale. Mais vous recevez une notification de cette décision. Vous pouvez former une tierce opposition dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision de mise sous tutelle.Quels sont les effets de la tutelle sur les actes du majeur protégé ?La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie.Actes établis dans les 2 ans avant l'ouverture de la tutelleLes actes passés par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si, au moment de la conclusion de ces actes, la personne était dans un état de nature à provoquer l'ouverture de la tutelle, et que l'altération de ses capacités était notoire ou connue de la personne avec laquelle elle a contracté.Les actes peuvent également être réduits (c'est-à-dore diminués en valeur) si leur exécution entraînerait un préjudice pour la personne protégée. Par exemple, si une personne protégée a vendu un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle alors qu'elle était dans un état altéré, cet acte pourrait être révisé.À savoirLe tuteur ou toute personne intéressée a 5 ans à la suite de l'ouverture de la tutelle pour intenter une action appelée action en révocation. Pour entreprendre cette action, il faut saisir le juge des contentieux de la protection. La personne intéressée (tuteur, membre de la famille,...) doit introduire une demande auprès du tribunal compétent en prouvant que l’acte a bien été accompli dans un état altéré et qu'il en résulte un préjudice pour la personne protégée.La procédure est gracieuse, ce qui signifie qu'il n’est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf si la situation l'exige.Actes de disposition et d'administrationC'est le juge qui autorise les actes de disposition.Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.Décisions familialesLa personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir.ExempleDéclaration de naissance d’un enfantReconnaissance d’un enfantActes relevant de l’autorité parentaleDéclaration de choix ou de changement de nom d’un enfantConsentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.Renouvellement d'un titre d'identitéLe majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son tuteur doit être informé.Mariage et PacsLe majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.Il doit informer préalablement son tuteur.En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat.De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise.VoteLe majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :Mandataire en charge de sa protectionPersonne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouveSalarié à domicile.Porter plainteLe majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.Logement principal de la personne protégéeToute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire).Testament et donationsLe majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.Quel est le rôle du tuteur d'un majeur ?Organisation des démarche préalableDès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables à la mise en œuvre de la mesure.Il doit notamment :Réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesureÉtablir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée.Ces documents doivent être transmis au juge des contentieux de la protection, qui exerce un contrôle sur la gestion de la tutelle.Représentation de la personne protégéeLe tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cela concerne notamment les démarches administratives, financières et juridiques.Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux actes usuels de la vie courante (comme faire des achats quotidiens ou entretenir des relations personnelles), que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge.Par ailleurs, le tuteur représente également la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.Prise en compte des intérêts de la personne protégéeLe tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés.Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible.Il doit également assurer une protection adaptée de la personne protégée tout en préservant autant que possible son autonomie.Gestion des biensLe tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée. Cela inclut :L'administration de ses comptes bancairesLa gestion de ses revenus, de ses dépenses et de ses investissementsLa protection et la préservation de son patrimoine (immeubles, valeurs mobilières...).Actes de gestion couranteLe tuteur peut accomplir seul un certain nombre d’actes dits actes d’administration ou actes de gestion courante, sans avoir besoin de demander l’autorisation du juge.Ces actes concernent le bon fonctionnement de la vie quotidienne et la gestion régulière des biens de la personne protégée.Il s'agit notamment :du paiement des factures courantes (loyer, électricité, téléphone,...),de la perception des revenus (salaire, pension, prestations sociales…),de la gestion des comptes bancaires (virements, retraits, consultation),de l’entretien ou les réparations usuelles d’un logement,du renouvellement d’un contrat ou d’un abonnement indispensable.Actes nécessitant l'autorisation du jugeLe tuteur doit obtenir l'autorisation du juge pour les actes suivants :Location ou vente d'un bien immobilierConclusion d'un empruntActe de disposition dépassant les limites fixées par le juge.Actes strictement interditsCertains actes sont formellement interdits au tuteur, même avec l’accord du juge ou du conseil de famille.De ce fait, le tuteur n'a pas le droit d'effectuer l'un des actes suivants :Acheter un bien appartenant à la personne protégée, même à un prix juste. Par exemple, le tuteur ne peut pas acheter lui-même l’appartement ou la voiture de la personne protégée.Donner gratuitement un bien de la personne protégée (faire une donation). Par exemple, le tuteur ne peut pas offrir de l’argent à un membre de la famille de la personne protégée.Se porter caution ou garant pour quelqu’un d’autre au nom de la personne protégée. Par exemple, le tuteur ne peut pas utiliser le nom de la personne protégée pour garantir un prêt.Refuser un droit au nom de la personne protégée, sauf si c’est vraiment dans son intérêt et expressément autorisé. Par exemple, le tuteur ne peut pas renoncer à une succession ou à une pension si cela nuit à la personne protégée.Vendre un bien important sans contrepartie équivalente ; Par exemple, le tuteur ne peut pas échanger un appartement contre une voiture ou vendre un terrain à un prix très bas.Décision personnelle liée au majeur protégéeLe tuteur prend les décisions nécessaires à la protection de la personne protégée, comme les suivantes :Choix de résidence (domicile, établissement spécialisé)Soins médicaux, en respectant autant que possible les souhaits de la personne protégée.Compte-rendu de gestionLe tuteur établit chaque année un compte de gestion, dans lequel il détaille la manière dont il a administré les biens et les finances de la personne protégée.Ce document est transmis au juge des contentieux de la protection pour vérification.Il en est de même en fin de tutelle : le tuteur doit présenter un compte final de gestion, qui récapitule l’ensemble de sa mission.Quelle est la durée d'une mesure de tutelle d'un majeur ?Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure de tutelle.Elle est limitée à :5 ans avec possibilité de renouvellement pour une durée équivalente ou différente, selon l’évolution de la situation. Le juge peut ainsi prolonger la mesure pour 5 ans supplémentaires (ou moins), même si une amélioration de l’état de santé est envisageable, à condition qu’un certificat médical circonstancié soit produit.Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).Comment renouveler la mesure de tutelle d'un majeur ?Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.RappelUn certificat médical circonstancié est obligatoire.Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Il doit décrire précisément l’état de santé de la personne protégée et justifier la nécessité de prolonger la mesure de tutelle. Sans ce document, la demande de renouvellement ne peut pas être instruite.La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDans quels cas la mesure de tutelle d'un majeur peut-elle prendre fin ?La mesure peut prendre fin notamment :À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne qui était en droit de demander la mise en place de la mesure (par exemple, un parent, un allié)En cas d'amélioration ou de guérison de l'état de santé de la personne protégéeEn cas de découverte d'une erreur dans la mise en place de la tutelleEn cas d'impossibilité de suivi ou de contrôle de la mesure notamment lorsque l’éloignement géographique durable de la personne protégée rend l’exercice de la mesure inadapté ou inefficaceEn cas de remplacement de la tutelle par une autre mesure comme la curatelle, si la situation de la personne protégée évolueÀ l'expiration de la durée fixée par le juge, sauf si un renouvellement a été prononcéAu décès de la personne protégée.Quels sont les recours possibles dans le cadre d'une tutelle d'un majeur ?Il est possible de faire différents recours dans le cadre d'une tutelle d'un majeur. La procédure diffère selon les cas.Recours en cas d'amélioration de l'état de santé de la personne protégéeEn cas d'amélioration ou de guérison de la personne protégée, il est possible de saisir le juge pour lui demander la mainlevée de la mise sous tutelle.Pour ce faire, il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :Lettre expliquant pourquoi la mainlevée est demandée, avec des arguments précis et, si possible, des éléments de preuves tels que des témoignagesCertificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, attestant que la personne protégée est capable de gérer ses affaires.La demande doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAprès avoir examiné la demande, les documents et, éventuellement après l’audition des parties, le juge rend une décision. Il peut prononcer la mainlevée de la tutelle ou décider de maintenir la mesure de protection si elle est jugée encore nécessaire.Recours en cas de manquement ou négligence du tuteurEn cas de négligence ou de manquement grave du tuteur, il est possible de saisir le procureur de la République pour lui signaler la situation.L'action peut être engagée par l'une des personnes suivantes :Procureur de la RépubliqueJuge des contentieux de la protectionPersonne qui a le droit de demander l'ouverture d'une mesure de tutelle (ex : parent, proche, curateur,...)Conseil de famille, s'il a été constituéPersonne protégée elle-même si elle en a la capacité.Il faut adresser au procureur de la République une lettre qui détaille les faits reprochés au tuteur (négligence, abus...), et qui explique les conséquences de ces faits sur la personne protégée.La lettre est à adressé au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne protégée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceIl est également possible de déposer la lettre au bureau d'accueil du tribunal judiciaire.À la réception du courrier, le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour vérifier les faits rapportés. Il peut recueillir des témoignages, consulter des documents, et procéder à toute investigation utile pour évaluer la situation.Si le procureur estime que les faits sont avérés et que la protection du majeur est compromise, il peut prendre des mesures provisoires pour assurer la protection de la personne. Par exemple, il peut demander la suspension temporaire du tuteur.Il peut également saisir le juge de la protection des contentieux pour qu'il prenne l'une des décisions suivantes :Suspendre ou révoquer le tuteurRéduire les pouvoirs du tuteurDésigner un nouveau tuteur.À noterUn manquement grave du tuteur ne met pas automatiquement fin à la tutelle elle-même. Il s'agit d'une modification de la gestion, pas de la mesure de protection.Comment mettre fin à une mesure de tutelle d'un majeur ?La demande de fin de tutelle peut être faite par l'une des personnes suivantes :Personne protégée, si elle en a la capacitéToute personne qui a le droit de demander une mesure de protection (ex : parent, proche, curateur,...)TuteurProcureur de la RépubliqueConseil de famille, s'il a été constitué.Il faut adresser une demande qui montre que la tutelle n'est plus nécessaire et joindre un certificat médical circonstancié établi par un médecin.La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal judiciaire dont dépend la personne protégée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe juge peut organiser une audition pour entendre la personne protégée, le tuteur et d'autres personnes concernées.Après avoir examiné la demande, le juge peut rendre l'une des décisions suivantes :Mettre fin à la tutelleTransformer la mesure de tutelle (par exemple, en curatelle),Maintenir la mesure de tutelle si la protection est toujours jugée nécessaire.Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ?Au décès de la personne protégée, la mesure de tutelle prend automatiquement fin.Dans les 3 mois suivant le décès, le tuteur doit remettre aux héritiers les éléments suivants :Copie des cinq derniers comptes de gestionDernier compte annuelInventaire initial du patrimoine de la personne protégéeEventuelles actualisations de l’inventaireToutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.Si aucun héritier ne se manifeste, le tuteur doit demander la désignation du Domaine (Direction nationale d’interventions domaniales) en tant que curateur à succession vacante.Pour ce faire, le tuteur doit adresser une requête (demande) au juge du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile de la personne protégée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe juge, s’il estime la demande fondée, peut alors désigner le Domaine pour gérer la succession.Si les héritiers estiment que le tuteur a commis une erreur ou une faute dans sa gestion, ils peuvent engager sa responsabilité civile. Cela peut concerner, par exemple, une mauvaise gestion financière, une négligence ou un abus.Les héritiers doivent alors réunir tout les documents ou les informations permettant de démontrer la faute-(comptes de gestion, correspondances, factures, anomalies constatées,...).Les héritiers peuvent demander une vérification des comptes de gestion devant le tribunal judiciaire.Ils doivent adresser un courrier argumenté au tribunal, en joignant les documents justificatifs et en exposant clairement les fautes reprochées au tuteur.En cas de faute avérée, le juge peut engager la responsabilité du tuteur et éventuellement prononcer une indemnisation.Abus de faiblesseJusticeTutelle d'un mineurFamille - ScolaritéMédecinMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code électoral : articles L1 à L6Code civil : articles 394 à 397Code civil : article 418Décès de la personne protégée : fin de la protectionCode civil : articles 425 à 427Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeureCode civil : articles 428 à 432Dispositions relatives aux mesures judiciairesCode civil : article 440Prononcé de la tutelleCode civil : article 457-1 à 463Effets de la tutelleCode civil : article 510 à 514Délai de remise des comptes en fin de mission (514)Code de procédure civile : articles 1211 à 1216Dispositions générales sur la tutelleCode de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du jugeCode de procédure civile : articles 1217 à 1219Demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1220 à 1221-2Instruction de la demande de tutelleCode de procédure civile : articles 1222 à 1224Consultation du dossier et délivrance de copiesCode de procédure civile : article 1225Communication du dossier au procureur de la RépubliqueCode de procédure civile : articles 1226 à 1229Décision du juge des contentieux de la protectionCode de procédure civile : articles 1230 à 1231Notification de la décision du jugeCode de procédure civile : article 1233Exécution de la décisionCode de procédure civile : articles 1234 à 1235Dispositions relatives au conseil de familleCode de procédure civile : article 1236Conseil de famille : dispositions relatives aux mineursCode de procédure civile : articles 1237 à 1238Conseil de famille : dispositions relatives aux majeursCode de procédure civile : articles 1239 à 1247Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de familleCode de procédure civile : articles 1253 à 1254-1Gestion des biensCode de procédure civile : articles 1255 à 1257Désignation du tuteurCode de procédure pénale : article R217-1Coût du certificat circonstanciéCode de procédure pénale : article R224-2Procédure de certificationDécret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelleRequête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurModèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEspace tutelles (ministère de la justice)Ministère chargé de la justiceTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AlliésPersonnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.BâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.FiducieOpération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géréNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.Acte de gestionActe permettant à la société de fonctionner au quotidienMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.DomaineService de l'État compétent pour gérer les successions vacantesPacsPacte civil de solidaritéRARRecommandé avec avis de réceptionTutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?