Pêche de loisir à la ligne en eau douceDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CulturePour pratiquer la pêche de loisir à la ligne en eau douce, il faut adhérer à une association agréée (AAPPMA) et acheter une carte de pêche.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-31Fiche pratiquetext/xmlF2117https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006195234, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159264, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176580, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176585, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176930, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806473, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041891304, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026999037, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023001762, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000523815, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000821200, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201219578FrisPartOf N554France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CulturePêchePêche de loisir à la ligne en eau douceLoisirs - Sports - CultureChasse et pêchePêchePêche de loisir à la ligne en eau doucePêche de loisir en mer Faut-il adhérer à une association pour pêcher à la ligne en eau douce ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.Faut-il avoir une carte de pêche pour pêcher à la ligne en eau douce ?Oui, pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres », vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.Toutefois, vous n'avez pas besoin de carte de pêche si vous pêchez à la ligne dans des plans d'eau qualifiés d'eaux closes.À savoirLa carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.Quelles sont les conditions à remplir pour pêcher à la ligne en eau douce ?Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :Être membre d'une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)Avoir versé la cotisation statutaireAvoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiquesAvoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche.Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.Savoir à qui appartient le droit de pêcheDans les plans d'eau non domaniaux (domaine privé), le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé), les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau.Dans les cours d’eau domaniaux (domaine public fluvial national), le droit de pêche appartient à l’État.Quel est le prix d'une carte de pêche en eau douce ?Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.Le prix comprend 3 éléments :Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatiqueCotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l'association agréée et à la fédération départementaleRedevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)La RMA est fixée chaque année, par personne, dans la limite des plafonds suivants :Pêche pendant toute l'année : 10 €Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €Pêche pendant 1 journée : 1 €Pour la pêche du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.Des options peuvent s'ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d'autres territoires de pêche que celui de votre association. C'est ce qu'on appelle la réciprocité.Comment demander une carte de pêche en eau douce ?Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêcheFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l'association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d'articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant "Ici, cartes de pêche").Quelles règles doit-on respecter pour pêcher à la ligne en eau douce ?Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.Fédération nationale de la pêche en FrancefdappOù peut-on pêcher à la ligne en eau douce ?Lieux autorisésMuni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :Lots de pêche de votre association agréée de pêcheLots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocitéPartout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'État (domaine public) mais seulement à une seule ligneCours d'eau ou plans d'eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.Lieux interditsLa pêche est interdite dans les lieux suivants :Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoralDans les dispositifs assurant la circulation des poissonsDans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtimentsÀ partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligneSur toutes les propriétés où vous n'avez pas l'autorisation du détenteur du droit de pêche.Quand peut-on pêcher à la ligne en eau douce ?Horaires de pêcheLa pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans certains cours d'eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l'État.La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.Période de pêcheLa période d'ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.Eaux classées en 1re catégorieRivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégéeLa pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.Eaux classées en 2e catégorieCours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorieLa pêche y est autorisée toute l'année.Toutefois, la période d'ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus.La pêche de l'ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.AttentionTout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.Quelles sanctions en cas de violation des règles de la pêche en eau douce ?Pêcher sans carte de pêchePêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.Pêcher dans un lieu interditPêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Pêcher pendant les périodes interditesNe pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Pêcher pendant les heures d'interdictionNe pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.SportLoisirs - Sports - CultureChasseLoisirs - Sports - CulturePêche de loisir en mer Loisirs - Sports - CultureFédération nationale de la pêche en FrancefdappCode de l'environnement : article L213-10-12Redevance pour protection du milieu aquatiqueCode de l'environnement : articles L431-1 à L431-5Eaux libres (article L431-3), eaux closes (article L431-4)Code de l'environnement : articles L434-3 à L434-5Organisation de la pêche de loisirCode de l'environnement : articles L436-1 à L436-8Conditions d'exercice du droit de pêcheCode de l'environnement : articles R434-25 à R434-37Adhésion à une association de pêcheurs amateursCode de l'environnement : articles R436-3 à R436-94Conditions d'exercice du droit de pêcheCode pénal : articles 131-12 à 131-18Montants des amendesArrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnementArrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitainArrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatiqueArrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douceArrêté du 30 octobre 2007 relatif à la journée annuelle de promotion de la pêche en eau douceArrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatiqueRéponse ministérielle du 25 février 2021 relative à la pêche dite « à l'aimant »Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêcheFédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)Carnet de pêche à l'anguilleMinistère chargé de la mer et de la pêcheEaux libresCours d’eau, plans d’eau naturels ou artificiels établis sur cours d’eau ou sur source, dans lesquels le poisson circule librementCode de l'environnement : articles L431-1 à L431-5Eaux closesFossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut pas passer naturellementCode de l'environnement : articles L431-1 à L431-5RMARedevance Milieux Aquatiques