Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-02Question-réponsetext/xmlF21128https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006811988FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierAssurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementLes garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l'un de ces risques. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.Garantie décèsLa garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.L'assurance verse, à l'organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.Le contrat d'assurance peut prévoir :Un délai de carenceDes d'exclusions de garantie, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux ...À savoirLe risque de suicide n'est couvert qu'à partir de la 2e année du contrat d'assurance.Mais, en cas de contrat d'assurance groupe, le risque suicide est couvert dès la signature du contrat, à la condition que le prêt serve à obtenir votre résidence principale et soit d'un montant d'au moins 120 000 €.Garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :Dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelleEt dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.Selon votre contrat d'assurance :Le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.Souvent, pour être indemnisé par l'assurance, il faut également que vous receviez une pension d'invalidité de la sécurité sociale.L'assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.Garantie invalidité permanente (totale ou partielle)Invalidité permanente totale (IPT)La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.Selon votre contrat d'assurance :La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l'activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l'accidentLa garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limiteLe montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêtL'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT, ou après un délai de franchiseL'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires ...Invalidité permanente partielle (IPP)La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après consolidation de votre état de santé.Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.À savoirLa garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT, et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.Selon le contrat d'assurance :La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelleLa garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limiteLe montant de l'indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêtL'indemnité est versée à partir du 1er jour d'invalidité permanente, ou après un délai de franchiseL'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires ...Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :Soit toute activité professionnelleSoit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladieÀ noterEn cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.AttentionSouvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).L'assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).Assurance Banque Épargne Info ServiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code des assurances : article L132-7SuicideCode des assurances : article R132-5SuicideÀ quoi dois-je faire attention avant de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?Banque de FranceQue faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ?Banque de FranceModèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteurLegifranceDélai de carencePériode qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droitContrat d'assurance de groupeContrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contratConsolidationÉtat de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentFranchise (assurances)Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureurComment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier