Préretraite amiante du salarié du secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2110https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033713713/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005627725/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791430FrisPartOf N381France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un salarié du secteur privéPréretraite amiante du salarié du secteur privéTravail - FormationRetraiteRetraite d'un salarié du secteur privéAvant la retraiteRachat de trimestresDépart anticipé à la retraite et retraite progressiveRetraite anticipée pour carrière longueRetraite du salarié handicapéPréretraite amianteRetraite progressiveTrimestres de retraiteDurée d'assuranceUtilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salariéPension de retraiteCalcul de la retraitePension de retraite à taux pleinCumul emploi-retraiteRetraite complémentaire Agirc-ArrcoDépart anticipé à la retraite et retraite progressiveSi vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.Quel salarié peut bénéficier d'une préretraite amiante ?Pour pouvoir bénéficier d'un préretraite amiante, vous devez être dans l'un des cas suivants :1er cas : être atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amianteVous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.2e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amianteVous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.3e cas : travailler ou avoir travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navalesVous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traitésVous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.4e cas : être ouvrier docker ou personnel portuaire assurant la manutentionVous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.À savoirLes marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.Comment un salarié doit-il demander la préretraite amiante ?Demande d'allocation des travailleurs de l'amianteVous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) au moyen d'un formulaire différent selon votre situation.Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amianteUn formulaire est à remplir :Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous êtes salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amianteUn formulaire est à remplir :Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amianteCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous êtes salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navalesUn formulaire est à remplir :Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navalesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaireUn formulaire est à remplir :Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutentionCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Votre demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud Est (Carsat Sud-Est) si vous résidez dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Sud Est - Secteur ATAPar courrier35 rue George13386 Marseille Cedex 20Par téléphone09.71.10.13.33Les mardis et vendredis de 9h à 12hVotre demande doit être adressée à la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (Cramif) si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) - Département AmiantePar courrier17-19 avenue de Flandre75954 Paris Cedex 19Par courrielallocation.amiante.cramif@assurance-maladie.frAccueil physique25, avenue de Flandre75019 ParisDécision de la caisse de Sécurité socialeLa Cramif ou la Carsat Sud Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.Départ en préretraiteUne fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.Comment le salarié en cessation d’activité est-il rémunéré ?Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 4 005 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 4 005 €, l'Accata est égale à 2 603,25 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 4 005 € et 8 010 €.La part de votre salaire de référence supérieure à 8 010 € n'est pas prise en compte.L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).Comment est versée l'allocation des travailleurs de l'amiante ?L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.L'allocation des travailleurs de l'amiante peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.Quand le salarié en pré-retraite amiante est-il mis à la retraite ?Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux pleinVous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux pleinNombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinEntre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ans171 (42 ans 9 mois)196663 ans et 3 mois172 (43 ans)196763 ans et 6 mois172 (43 ans)196863 ans et 9 mois172 (43 ans)À partir du 1er janvier 196964 ans172 (43 ans)À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décoteVous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.Au plus tard à 65 ansVous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salariéDécret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amianteAcaataArrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ansDemande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amianteCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés de la construction et réparation navalesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante - Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutentionCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Maladies professionnelles provoquées par l'amianteAmeli.frÉtablissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amianteLegifranceListe des établissements de construction navales ayant traité de l'amianteLegifranceListe des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amianteConfédération générale des ScopListe des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amianteLegifranceRégime social des marins - Préretraite amianteÉtablissement national des invalides de la marine (Enim)Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.À terme échu (versement des pensions de retraite)À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés