Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Question-réponsetext/xmlF2107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/outils/lettres-circulaires/2006/ref_lc2006-053.pdfFrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailPériode d'essaiTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionUn Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. L’obtention du cesu préfinancé s’obtient auprès de l’employeur ou certains organismes. Le Cesu préfinancé permet de régler des prestations au salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).Le titre Cesu possède une date de validité.Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.À savoirSi le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.Comment obtenir un Cesu préfinancé ?Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :Conseils départementauxCentres communaux d'action sociale (CCAS)Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladieMutuellesCaisses de retraite complémentaire.Il est émis par un organisme habilité.Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolageSoutien scolaire ou cours à domicileGarde d'enfantsSoins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique et administrative à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéPrestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesAccompagnement d’une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicileAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicileAide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).À savoirUn particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.Comment le salarié reçoit le remboursement d'un Cesu préfinancé ?Le salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque :Par voie postaleLe salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par voie postale :Dépôt par voie postaleCentre de remboursement du CesuPar internetLe salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d'envoi par internet :Dépôts sur internetCentre de remboursement du CesuDépôt à la banqueLe salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :Dépôt en agence bancaireCentre de remboursement du CesuParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationCentre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancéPour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancésPar téléphone0892 680 662Du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appelPar courrierPour la métropôle :CRCESUCentre de traitement EXELA1 rue de la Mare Blanche77438 Marne la Vallée cedex 2Pour la Réunion :CRCESU DOM / TESSILa Réunion, CS 1102097495 SAINTE CLOTILDE CEDEXPour la Martinique :CRCESU DOM / SATABP 39697289 LE LAMENTIN CEDEX 2Par messagerie (si vous êtes intervenant)Accès au formulaire de contactUrssaf service CesuPour obtenir des informations sur l'utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple)Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Utilisation du Cesu préfinancéConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Lettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universelDemander le remboursement de CESU préfinancésCentre de remboursement du CesuCréer votre espace (compte) Urssaf en ligneUrssafSite du Centre de remboursement du CesuCentre de remboursement du CesuSite du CesuUrssafUrssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSite du Cesu pour les agents de la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueTitres Cesu préfinancésCentre de remboursement du CesuDépôt en agence bancaireCentre de remboursement du CesuDépôt par voie postaleCentre de remboursement du CesuDépôts sur internetCentre de remboursement du CesuCesuChèque emploi service universelCesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?