Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-19Question-réponsetext/xmlF21050https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900916, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033006265FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQuels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que la suspension du contrat de travail ?La suspension du contrat de travail fait que le contrat du salarié cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit pas de salaire de la part de son employeur.La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé d'adoption, d'un congé de mobilité volontaire sécurisée.La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle.Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de suspension de son contrat de travail ?Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :Chômage partielMaladie (indemnités versées par la Sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)Congé maternitéCongé paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé parental d'éducationCongé lié au compte épargne-temps (CET).Le salarié peut-il suivre une formation pendant la suspension de son contrat de travail ?Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de chômage partiel.Le salarié peut-il acquérir de nouveaux droits aux congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :Congé de formationCongé de maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé lié au compte épargne-temps (CET)Congé pour événements familiauxArrêt de travail à la suite d'une maladie d'origine non professionnelleArrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle.Que se passe-t-il à la fin de la suspension du contrat de travail du salarié ?À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent.Le salarié conserve ses droits à l'intéressement, s'ils existent dans l'entreprise.Le salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut démissionner.L'obligation d'effectuer un préavis varie selon la situation du salarié.Cas généralLe salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.Salariée enceinteLa salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa grossesse.Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.Démission pour élever un enfantLa salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour élever son enfant.La salariée ou le salarié peut démissionner :Soit à la fin du congé de maternité ou du congé d'adoptionSoit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfantLa salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.Création d'entrepriseLe salarié en congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.Le salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ?L'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1Suspension du contrat et protection contre la ruptureCode du travail : article L1225-34Démission pendant la grossesseCode du travail : articles L3142-117 et L3142-118Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Mise à pied disciplinaire (droit du travail)Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautifPréavis du salariéDélai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionnerFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.RARRecommandé avec avis de réceptionQuelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?