<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F21019" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21019"><dc:title>Grève des transports : quels droits pour le salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-04-03</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F21019</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044605366, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N492</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F21019" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Grève des transports : quels droits pour le salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492"><Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1"><Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche><Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche><Fiche ID="F2211">Médecine du travail pour un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-2"><Titre>Travail de nuit</Titre><Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche><Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche><Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-3"><Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre><Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche><Fiche ID="F32031">Lanceurs d'alerte en entreprise</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas de <MiseEnEvidence>grève des transports</MiseEnEvidence>, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le <MiseEnEvidence>télétravail</MiseEnEvidence> est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on sanctionner un salarié absent en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, le salarié ne peut pas être sanctionné <MiseEnEvidence>s'il prévient son employeur </MiseEnEvidence>de son retard ou de son absence. <MiseEnEvidence>Il doit justifier de son impossibilité </MiseEnEvidence>de se rendre au travail.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un salarié absent est-il rémunéré en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Non</MiseEnEvidence>, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.</Paragraphe><Paragraphe>La retenue sur le salaire doit être <MiseEnEvidence>strictement proportionnelle </MiseEnEvidence>à la durée de l'absence.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.</Paragraphe></ANoter><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir le maintien du salaire pendant ce temps d'absence.</Paragraphe><Paragraphe>Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60805" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78" type="Outil de recherche"><Titre>Trouver sa convention collective</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le télétravail est-il possible en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui,</MiseEnEvidence> le <LienInterne LienPublication="F13851" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">télétravail</LienInterne> peut être mis en place <MiseEnEvidence>sur simple accord entre l'employeur et le salarié</MiseEnEvidence>. Un accord oral est possible, mais un écrit est <MiseEnEvidence>vivement recommandé </MiseEnEvidence>afin d'éviter tout litige.</Paragraphe><Paragraphe>Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, <MiseEnEvidence>un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire</MiseEnEvidence> pour modifier le jour de télétravail.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible pendant une grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place <MiseEnEvidence>en accord entre l'employeur et le salarié</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Prise d'un jour de congés payés</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine <MiseEnEvidence>sauf </MiseEnEvidence>si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>L'employeur <MiseEnEvidence>peut</MiseEnEvidence> proposer <MiseEnEvidence>d'autres solutions</MiseEnEvidence>. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur <MiseEnEvidence>peut </MiseEnEvidence>aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, <LienInterne LienPublication="R60928" type="Sigle">VTC</LienInterne>) ou des frais d'hébergement proche du travail.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail <MiseEnEvidence>uniquement</MiseEnEvidence> s'il obtient l'accord de son employeur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il si le salarié est en déplacement professionnel pendant une grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.</Paragraphe><Paragraphe>Il reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas du <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">temps de travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>En accord avec son employeur</MiseEnEvidence>, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044605366" ID="R12221"><Titre>Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11</Titre><Complement>Recours au télétravail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008413" ID="R38975"><Titre>Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008455" ID="R45286"><Titre>Code du travail : article L3141-15</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008473" ID="R45287"><Titre>Code du travail : article L3141-16</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)</Complement></Reference><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R60928" type="Sigle"><Titre>VTC</Titre><Texte><Paragraphe>Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F17047" audience="Particuliers">Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?</QuestionReponse></Publication>