<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F21009" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2020-07-27T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21009"><dc:title>Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>Si vous n’avez plus la carte grise, la fiche d'identification récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-20</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F21009</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N367</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N367">Carte grise (certificat d'immatriculation)</Niveau><Niveau ID="F21009" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N367"><Titre>Carte grise (certificat d'immatriculation)</Titre><SousDossier ID="N367-1"><Titre>Vendre (ou donner) un véhicule</Titre><Fiche ID="F1707">Démarches à accomplir</Fiche><Fiche ID="F1360">Obtenir un certificat de non gage</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-2"><Titre>Immatriculer un véhicule</Titre><Fiche ID="F10293">Immatriculer un véhicule neuf</Fiche><Fiche ID="F1050">Immatriculer un véhicule d'occasion</Fiche><Fiche ID="F10522">Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole</Fiche><Fiche ID="F1480">Hériter d'un véhicule</Fiche><Fiche ID="F1726">Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-3"><Titre>Titulaire du certificat et modification de sa situation</Titre><Fiche ID="F10477">Titulaire et cotitulaire de la carte grise</Fiche><Fiche ID="F12118">Changement d'adresse</Fiche><Fiche ID="F10613">Ajouter une autre personne sur sa carte grise</Fiche><Fiche ID="F31218">Retirer une personne sur la carte grise</Fiche><Fiche ID="F16876">Changement du nom du titulaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-4"><Titre>Modifications du véhicule</Titre><Fiche ID="F1754">Véhicule retiré de la circulation</Fiche><Fiche ID="F1473">Véhicule accidenté</Fiche><Fiche ID="F1478">Véhicule transformé</Fiche><Fiche ID="F1468">Véhicule à détruire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N367-5"><Titre>Plaques d'immatriculation</Titre><Fiche ID="F20319">Caractéristiques</Fiche><Fiche ID="F18679">Vol</Fiche><Fiche ID="F34375">Usurpation</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par voie électronique et ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>La fiche d'identification vous est délivrée dans différentes situations, notamment si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule en l’absence du certificat d’immatriculation (appelé auparavant <Expression>carte grise</Expression>) en cas de la perte ou de vol.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous devez faire le contrôle technique et vous n'avez plus le certificat d'immatriculation</Titre><Paragraphe>Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’<LienInterne LienPublication="R50821" type="Sigle">ANTS</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R49266" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/obtenir-un-justificatif-ou-un-remboursement" type="Téléservice"><Titre>Demander une fiche d'identification du véhicule</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez vous identifier via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">France Connect</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.</Paragraphe><Paragraphe>Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>points numériques</MiseEnEvidence> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <MiseEnEvidence>maison France Services</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R49378" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'accueil numérique</Titre><PivotLocal>point_accueil_numerique</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Justificatifs d'identité</LienInterne> et <LienInterne LienPublication="F1028" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">de domicile</LienInterne> de moins de 6 mois du titulaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <LienInterne LienPublication="R1137" type="Formulaire" audience="Particuliers">mandat</LienInterne> signé et de sa <LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">pièce d'identité</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est <MiseEnEvidence>gratuite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.</Paragraphe></Attention><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>points numériques</MiseEnEvidence> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <MiseEnEvidence>maison France Services</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R49378" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'accueil numérique</Titre><PivotLocal>point_accueil_numerique</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Vous avez acheté aux enchères un véhicule sans certificat d'immatriculation</Titre><Paragraphe>Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant un téléservice de l’<LienInterne LienPublication="R50821" type="Sigle">ANTS</LienInterne> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R49266" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/obtenir-un-justificatif-ou-un-remboursement" type="Téléservice"><Titre>Demander une fiche d'identification du véhicule</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez vous identifier via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">France Connect</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez également avoir (ou créer) un compte usager ANTS.</Paragraphe><Paragraphe>Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>points numériques</MiseEnEvidence> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <MiseEnEvidence>maison France Services</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R49378" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'accueil numérique</Titre><PivotLocal>point_accueil_numerique</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser><Paragraphe>Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur) ou du commissaire aux ventes procédant à la vente</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <LienInterne LienPublication="R1137" type="Formulaire" audience="Particuliers">mandat</LienInterne> signé et de sa <LienInterne LienPublication="F31853" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">pièce d'identité</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>La démarche est <MiseEnEvidence>gratuite</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents".</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>La fiche d'identification ne remplace pas le certificat d'immatriculation. Elle ne permet pas de circuler sur la voie publique avec le véhicule.</Paragraphe></Attention><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir comment faire si vous rencontrez des difficultés avec internet</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Des <MiseEnEvidence>points numériques</MiseEnEvidence> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <MiseEnEvidence>maison France Services</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R49378" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Point d'accueil numérique</Titre><PivotLocal>point_accueil_numerique</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R55753" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>France Services / Maison de services au public</Titre><PivotLocal>france_services</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18131" audience="Particuliers"><Titre>Mesures antipollution</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R49205" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire</Titre><Texte><Paragraphe>Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Depuis la métropole :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>34 00 </MiseEnEvidence>(coût d'un appel local)</Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'outre-mer :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>09 70 83 07 07</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Depuis l'étranger :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>+33 9 70 83 07 07</MiseEnEvidence></Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165" ID="R20050"><Titre>Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules</Titre><Complement>article 18</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R49266" URL="https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/obtenir-un-justificatif-ou-un-remboursement" type="Téléservice"><Titre>Demander une fiche d'identification du véhicule</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51274" URL="https://pha.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/obtenir-une-fiche-d-identification-du-vehicule-fiv" audience="Particuliers"><Titre>Demande de fiche d'identification du véhicule : mode d'emploi</Titre><Source ID="R30628">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R50821" type="Sigle"><Titre>ANTS</Titre><Texte><Paragraphe>Agence nationale des titres sécurisés</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>