Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-10Question-réponsetext/xmlF20992https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046578105, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000283741, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationPréalablePour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.Plaques d'immatriculationÀ son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFormalités auprès de la douaneVous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôtsCes formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou ComDirection générale des douanes et des droits indirectsFormalités auprès des impôtsSi vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhiculeVéhicule provenant d'un pays de l'UESi vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.Cas généralVous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la DrealSi vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la DrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utDépartements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France.Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-FranceVéhicule provenant d'un pays hors UESi vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.Cas généralVous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.Ou attestation d'identification à un type CEDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utDépartements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numériqueOu attestation d'identification à un type CERéception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduirePour obtenir des informations sur la carte griseServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations pour le paiement des taxesMinistère chargé des financesServices douaniersPour obtenir des informations sur le calcul des taxesDirection générale des douanes et des droits indirectsCode de la route : articles R317-8 à R317-14-1Plaques et inscriptionsCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la routeArrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobilesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesHomologation des véhiculesMinistère chargé de l'environnementAchat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenneAchat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou ComDirection générale des douanes et des droits indirectsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionCollectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-FutunaDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementDrieat Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-FranceCEConformité européenneComment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?Comment obtenir un quitus fiscal ?