Saisir le tribunal judiciaireDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-01Fiche pratiquetext/xmlF20851https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000018919287, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileSaisir le tribunal judiciaireJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceSaisir un tribunal civilVous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeubleSi l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.Compétence du juge en fonction du type d'affaireType d'affairesService ou juge compétentTutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettementJuge du contentieux de la protectionDivorce, autorité parentaleJuge aux affaires familialesSaisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justiceJuge de l'exécutionContentieux sécurité sociale et incapacitéTribunal judiciaire, pôle socialDroit des personnes (état civil, filiation, adoption...)Tribunal judiciaireSuccessionsTribunal judiciairePropriété immobilièreTribunal judiciaireAutres affaires civilesTribunal judiciaireÀ noterLe contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.À savoirVous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.AssignationVous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Mentions obligatoiresL'assignation doit comporter des mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentativeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délaiConséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.AttentionVous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).À savoirVous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.Dépôt de l'assignationVous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.AvocatConseil national des barreaux (CNB)lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.RequêteVous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.Vous pouvez utiliser un modèle de requête :Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa requête peut aussi être rédigée sur papier libre.Mentions obligatoiresLa requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litigeDémarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentativeListe des pièces.Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.AttentionVous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Transmission de la requêteLa requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLa demande peut se faire à tout moment de la procédure.Requête conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Motifs du litigeListe des pièces.Elle doit être datée et signée.La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.AttentionVous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Vous devez également payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation.D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.À noterLa partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès.Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaireJusticeSaisir le tribunal de proximitéJusticeSaisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)JusticeAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeRequête conjointe devant un tribunal civilJusticeCoût d'un procès en justiceJusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePour s'informerPoint_justiceMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisterConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territorialeCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instanceCode de procédure civile : articles 751 à 755AssignationCode de procédure civile : articles 756 à 759RequêteCode de procédure civile : articles 53 à 59Modes de saisineCode de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18Compétence territoriale en matière de biens immobiliersCode général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscalConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Juge aux affaires familialesMagistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentaleJuge des contentieux de la protectionMagistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)Juge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civileRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurOrdonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsConclusionsDocument écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.Demandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?