Plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-16Fiche pratiquetext/xmlF20798https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151874/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167422, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419830/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/#LEGISCTA000006167425, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167433, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165203/#LEGISCTA000006165203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288935?etatTexte=VIGUEUR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427817?init=true&page=1&query=468+CODE+CIVIL&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345518/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePlainte avec constitution de partie civileJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLancement des poursuitesVous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.À savoirLa plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :Victime majeurePour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.Ce préjudice peut être :moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).À savoirVous pouvez vous constituer partie civile sans forcément demander de dommages-intérêts, mais dans le but de faire juger l'auteur des faits.Victime mineureSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom.Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.Ce préjudice peut être :moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).Majeur protégéEn fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :Majeur placé sous tutelleSi vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est votre tuteur qui doit engager cette procédure en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.Majeur placé sous une autre mesure de protectionSi vous êtes placé sous curatelle simple ou renforcée, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile avec l'assistance de votre curateur.Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.AttentionIl n'est pas possible de porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :La plainte simple est classée sans suiteLa plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnéeLa copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :Avis de classement sans suitePreuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civileFaits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)Adresse en FranceInformations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)Demande de dommages-intérêts éventuels.Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionSi la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...), vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceL'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?Dépôt d'une consignationAprès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus dans une ordonnance.La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation.Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser.Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.Transmission au procureurLa plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (refus d'informer) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.À noterLorsque le procureur prend des réquisitions de refus d'informer, il doit vous avertir que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.Décision du juge d'instruction et voies de recoursLe doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceC'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.À noterSi le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.Quels sont les droits de la partie civile ?Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.Suivi de l'enquêteL'avocat n'est pas obligatoire.En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier.Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.À savoirSi vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vous n'avez pas suffisamment de revenus pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.IndemnisationSi, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts.Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)Préjudice matériel ou financier, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.Porter plainteJusticeInformation judiciaire (instruction préparatoire)JusticeCitation directeJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceJusticeAide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenneJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action civile de la victime (article 2)Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civileCode de procédure pénale : articles 79 à 84-1Droits de la partie civile (articles 80-3 à 82-2 )Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50Contenu de la plainte pour un délit de presseCode de procédure pénale : articles 114 à 121Copie de dossier (article 114)Code de procédure pénale : article 177-2Amende en cas de procédure abusiveCode de procédure pénale : articles 185 à 187-3Appel si décision de refus d'informer (article 186)Code de procédure civile : articles 471 à 479Etendue du mandat de protection future (article 479) pour porter plainteCode civil : article 468Assistance par le curateur pour porter plainteCode civil : article 475Représentation par le tuteur pour porter plainteCode civil : articles 494-1 à 494-12Etendue de l'habilitation familiale pour porter plainte avec constitution de partie civile (article 494-5)Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justicePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesInstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPréjudice moralAtteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)Préjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)Préjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeTutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.TuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)ContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.RéquisitionsDésigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénalNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesQue peut faire la victime d'une infraction pénale ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?