Médiateur de l'eau : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-03Question-réponsetext/xmlF20762https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/FrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazMédiateur de l'eau : comment y recourir ?LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieVous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eauAvant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige.Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.Votre service d'eau a 2 mois maximum pour vous répondre.Saisir le médiateur de l'eauSi la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.Le recours au médiateur de l'eau est gratuit.Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :En ligneVous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :Saisir en ligne le médiateur de l'eauMédiateur de l'eauSaisine du médiateur de l'eauPermet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.Vous devez scanner les justificatifs suivants :Copie recto/verso de votre facture d'eauCopie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eauCopie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.Par courrierVous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :Saisir le médiateur de l'eauMédiateur de l'eauVous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :Copie recto/verso de votre facture d'eauCopie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eauCopie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l'examen du litige.L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Médiateur de l'eauPermet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.Par courrierMédiation de l'eauBP 4046375366 Paris Cedex 08Par internetSur le site du médiateur de l'eauAccepter ou refuser la solution proposée par le médiateur de l'eauLe médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.Votre service d'eau et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.Vous acceptez la propositionVous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.Vous refusez la propositionSi malgré la proposition du médiateur de l'eau votre service d'eau et vous-même n'arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence pour régler votre litige.Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5Saisir en ligne le médiateur de l'eauMédiateur de l'eauSaisine du médiateur de l'eauPermet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.Saisir le médiateur de l'eauMédiateur de l'eauSite du médiateur de l'eauMédiateur de l'eauQue faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?