Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSelon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-21Question-réponsetext/xmlF2073https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188252/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188279, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819794FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteSi vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.Terrain en lotissementLes conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.Lotissement soumis à permis d'aménagerPour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés.Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.À noterLe lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.Lotissement soumis à déclaration préalablePour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.Le terrain doit être borné.Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.Terrain isoléLe terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné.Achat d'un terrainLogementDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilièreadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : article L115-4Bornage obligatoire pour les terrains en lotissementCode de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22Lotissement soumis à permis d’aménagerCode de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25Lotissement soumis à déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Dispositions applicables aux lotissementsCode de l’urbanisme : article R442-13Vente de lot avant travauxLotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Règlement national d'urbanismeRéglementation d'urbanisme applicable en l'absence de document d'urbanisme localRèglement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)LotisseurPersonne qui réalise une opération de lotissementTerrain viabiliséTerrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gazCahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)Promesse de venteContrat immobilier par lequel le propriétaire s'engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminéComment obtenir des renseignements immobiliers ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?